COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 31341/96
Claudio et Alberto Lazzari
et Marcella Scagnoli
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 28 mai 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 31341/96 introduite le 22 mars 1995 contre l'Italie et enregistrée le 3 mai 1996. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1954, 1960 et 1929 et résident à Ladispoli (Rome). Ils sont représentés devant la Commission par Maître Nicola Calbi, avocat à Rome.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 21 mai 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 4 mars 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 mai 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 13 septembre 1968, M. L., respectivement père des requérants et mari de la requérante, décéda lors d'un accident de la circulation. Le 29 janvier 1979, le premier requérant et la requérante - en son nom propre et en sa qualité de mère exerçant l'autorité parentale sur le second requérant - assignèrent M. B. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis suite au décès de M. L.
7.La mise en état de l'affaire commença le 20 mars 1979 et se termina, deux audiences plus tard, le 5 février 1980, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 22 septembre 1980. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 12 novembre 1980, le tribunal fit droit à la demande des requérants.
8.Le 12 septembre 1981, M. B. interjeta appel devant la cour d'appel de Rome. La mise en état de l'affaire commença le 10 décembre 1981. Le 18 février 1982, le conseiller de la mise en état prononça l'interruption du procès en raison du décès de M. B. Le 3 avril 1982, les requérants reprirent la procédure à l'encontre des héritières de M. B. et le 7 avril 1982, le conseiller de la mise en état fixa la date de l'audience au 17 juin 1982. Le 28 octobre 1982, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 29 juin 1983, fut renvoyée d'office à quatre reprises en raison de la mutation du conseiller de la mise en état. Le 12 décembre 1984, l'affaire fut ajournée à la demande des héritières de M. B. L'audience de plaidoirie ne se tint que le 15 mai 1985. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 23 octobre 1985, la cour confirma le jugement de première instance.
9.Le 30 décembre 1985, les héritières de M. B. se pourvurent en cassation. Par arrêt du 10 octobre 1989, dont le texte fut déposé au greffe le 12 novembre 1990, la Cour rejeta le pourvoi.
10.Entre-temps, le 29 janvier 1986, les requérants commencèrent une procédure d'exécution immobilière à l'encontre des héritières de M. B. Le 28 juin 1989, ces dernières s'opposèrent à l'exécution devant le tribunal de Rome. La mise en état de l'affaire commença le 10 novembre 1989 et se termina, quatre audiences plus tard, le 23 janvier 1992, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 19 octobre 1993. Par ordonnance du 26 octobre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 21 janvier 1994, le tribunal rouvrit l'instruction et fixa la reprise de celle-ci au 10 octobre 1994. Le 8 juin 1995, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 2 juillet 1996. Par jugement du 16 juillet 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 16 janvier 1997, le tribunal rejeta la demande d'opposition à l'exécution. Le 17 avril 1997, les héritières de M. B. interjetèrent appel devant la cour d'appel de Rome.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 29 janvier 1979 et qui était encore pendante au 17 avril 1997, avait à cette date déjà duré plus de dix-huit ans et deux mois.
Toutefois, on ne saurait imputer à l'Etat la période de dix mois (12 novembre 1980 - 12 septembre 1981), qui s'est écoulée entre le dépôt au greffe du jugement du tribunal de Rome et le moment où M. B. interjeta appel devant la cour d'appel de Rome (cf., mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Scopelliti c. Italie du 23 novembre 1993, série A no 278, p. 9, par. 22).
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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