Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 250
Avril 2021
L.B. c. France (affaire communiquée) - 67839/17
Article 8
Expulsion
Condition d’une personne intersexe dans le pays de renvoi : affaire communiquée
Article 3
Expulsion
Condition d’une personne intersexe dans le pays de renvoi : affaire communiquée
L’affaire concerne l’expulsion vers le Maroc, après rejet de sa demande d’asile, d’une personne intersexe, de nationalité marocaine, qui avait entrepris en France un traitement de réassignation sexuelle. Selon ses dires, son traitement médical de réassignation sexuelle s’en trouve interrompu, puisqu’indisponible au Maroc. De plus, l’intersexuation n’étant pas admise au Maroc, le requérant affirme y être perçu comme une personne homosexuelle, avec le risque d’un rejet social et de poursuites pénales aggravé par son isolement et l’absence de reconnaissance officielle des associations de défense des personnes LGBTI. Il dénonce également, entre autres, l’impossibilité d’affirmer son identité de genre, du fait de l’impossibilité de poursuivre son traitement médico-chirurgical.
Affaire communiquée sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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