Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263
Juin 2022
L.B. c. Lituanie - 38121/20
Arrêt 14.6.2022 [Section II]
Article 2 du Protocole n° 4
Article 2 al. 2 du Protocole n° 4
Liberté de quitter un pays
Refus formaliste et non individualisé de délivrer un nouveau passeport pour étranger à un résident de longue durée d’origine tchétchène qui avait précédemment bénéficié d’une protection subsidiaire et qui avait peur de contacter les autorités russes : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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