Communiquée le 31 août 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 896/16
Stefano et Alexander LIBERATO
contre l’Italie
introduite le 23 décembre 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale du premier requérant, qui agit également devant la Cour pour le compte de son enfant (deuxième requérant), né de son mariage avec une ressortissante roumaine, avec lequel n’a aucun contact depuis plusieurs années.
QUESTIONS AUX PARTIES
Les requérants ont-t-il subi une ingérence dans l’exercice de leur droit au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ? Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle justifiée et proportionnée: eu égard, notamment, à ce que :
- le tribunal de Teramo a pris sept ans pour se prononcer sur la résidence principale de l’enfant et sur son retour alors que l’enfant avait été enlevé et emmené en Roumanie par sa mère ?
- entre-temps, la mère de l’enfant a obtenu un jugement de divorce par le tribunal de Bucarest dans lequel la garde de l’enfant lui était confiée et un droit de visite était reconnu au premier requérant ?
Full & Egal Universal Law Academy