SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 25554/94
présentée par Jean-Marie LE CALVEZ
contre la France
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 juin 1996 en présence
de
M. H. DANELIUS, Président
Mme G.H. THUNE
MM. G. JÖRUNDSSON
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
P. LORENZEN
E. BIELIUNAS
Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 9 juillet 1994 par Jean-Marie
LE CALVEZ contre la France et enregistrée le 7 novembre 1994 sous le
N° de dossier 25554/94 ;
Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Vu la décision de la Commission du 19 octobre 1995 de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré
de la durée excessive de la procédure engagée le 30 juin 1992 et de
déclarer la requête irrecevable pour le surplus ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
5 mars 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant
le 21 mars 1996 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant français né en 1958 et résidant
à Pont-L'Abbé.
Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention,
il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal
administratif de Rennes.
Le 15 juillet 1992, le requérant saisit le tribunal administratif
d'un recours contre la décision implicite de refus du Haut-Commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie de lui verser une indemnité de
maladie et une compensation de salaire pour la période courant à
compter du 1er août 1991, dont il avait fait demande par lettre du
30 juin 1992. Il sollicita l'aide juridictionnelle, qui lui fut
accordée le 1er avril 1994.
Le Haut-Commissaire produisit un mémoire en défense, enregistré
au greffe du tribunal le 11 juillet 1994, auquel le requérant répondit
le 26 janvier 1995. Par jugement du 1er mars 1995, le tribunal rejeta
le recours, au motif qu'il ne ressortait pas du dossier que le
requérant ait été placé en congé ou en disponibilité pour maladie et
que, dès lors, il ne pouvait prétendre ni à une compensation de
traitement ni au bénéfice du régime de sécurité sociale des
fonctionnaires.
Le requérant fit appel de ce jugement le 14 mars 1995. Par
mémoire du 6 avril 1995, le ministre des Départements et Territoires
d'Outre-Mer fit savoir que l'affaire ne relevait pas de sa compétence
et qu'il appartenait au Haut-Commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie de faire part de ses observations. Le recours est
actuellement pendant devant la cour administrative d'appel.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure
litigieuse. Cette procédure a débuté le 30 juin 1992, date de la
demande préalable auprès du Haut-Commissaire (cf. Cour eur. D.H.,
arrêt X. c. France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 90, par. 31)
et est actuellement pendante devant la cour administrative d'appel.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d'environ
quatre ans à la date de l'examen de la présente affaire, ne répond pas
à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention).
Le Gouvernement fait valoir en premier lieu que l'article
6 par. 1 (art. 6-1) n'est pas applicable à la procédure en cause, dans
la mesure où le requérant appartient à la fonction publique
territoriale. Subsidiairement, le Gouvernement soutient que le délai
raisonnable n'a pas été dépassé en l'espèce.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des
autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en
sa possession, ce grief, y compris la question de l'applicabilité de
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit faire l'objet d'un
examen au fond.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond
réservés.
Le Secrétaire de la Le Président de la
Deuxième Chambre Deuxième Chambre
(M.-T. SCHOEPFER) (H. DANELIUS)
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