Résumé juridique
Mars 2023
Le Marrec c. France (affaire communiquée) - 52319/22
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Suppression rétroactive d’une allocation après contrôle de situation opéré à la suite d’un traitement, à son insu, de l’adresse IP du requérant : affaire communiquée
Le requérant était bénéficiaire d’une allocation de solidarité sociale. Dans le cadre d’un traitement de ses données de connexion, l’organisme gestionnaire (Caisse d’allocations familiales) détecta que celui-ci avait soumis une déclaration trimestrielle des ressources depuis une adresse IP située à l’étranger. Un contrôle de sa situation fut alors entrepris. À l’issue de celui-ci, le bénéfice de l’allocation lui fut retiré, avec effet rétroactif.
Dans le cadre d’un recours contre cette décision, le requérant souleva entre autres un moyen selon lequel le traitement de ses données de connexion était attentatoire à sa vie privée, en se référant à une décision du Conseil constitutionnel en la matière (no 2019-789 QPC du 14 juin 2019). En octobre 2021, le tribunal administratif rejeta son recours, sans se prononcer sur ce moyen. Son pourvoi en cassation fut déclaré non admis.
Devant la Cour européenne, le requérant se plaint du traitement de ses données de connexion (notamment la géolocalisation de son adresse IP), qu’il estime n’avoir pas été entouré de garanties légales suffisantes ; ainsi que de l’absence de réponse des tribunaux à son grief sur le terrain de la vie privée à cet égard.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 8, ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention.
(Voir aussi, à propos des adresses IP : Benedik c. Slovénie, 62357/14, 24 avril 2018, Résumé juridique)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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