TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 30660/05
Florin ILEA
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 24 janvier 2012 en un comité composé de :
Egbert Myjer, président,
Luis López Guerra,
Mihai Poalelungi, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 juillet 2005,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Florin Ilea, est un ressortissant roumain, né en 1951 et résidant à Timişoara. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme Carmen Ciută, du ministère des Affaires étrangères.
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant s’est plaint du manque d’impartialité du tribunal statuant en dernier ressort sur une contestation relative à ses droits civils du fait qu’un des trois juges composant la formation judiciaire avait agi auparavant comme avocat de la partie adverse, dans une autre procédure touchant au même objet litigieux, à savoir un bien immeuble.
Le grief du requérant tiré de l’article 6 a été communiqué au Gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien‑fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 2011, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue au requérant qui n’y a pas répondu.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Marialena TsirliEgbert Myjer
Greffière adjointePrésident
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