Ledonne c. Italie (n° 2)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 6

Mai 1999

Ledonne c. Italie (n° 2) - 38414/97

Arrêt 12.5.1999 [Section II]

Article 6

Procédure pénale

Article 6-1

Délai raisonnable

Durée d’une procédure pénale: violation

L’affaire avait pour objet la durée de la procédure pénale diligentée contre le requérant (plus de quatre ans et onze mois pour un seul degré de juridiction).

En droit: La Cour estime que l’affaire ne présentait aucune complexité. S’agissant du comportement du requérant, elle note que, même si certains retards sont imputables à l’intéressé, cela ne saurait justifier la durée des intervalles entre les différentes audiences, et assurément pas la durée totale de l’instance. Soulignant qu’une audience a été ajournée pendant près d’un an en raison d’une grève des avocats, la Cour rappelle que pareil événement à lui seul ne saurait engager la responsabilité d’un Etat contractant au regard de l’exigence du délai raisonnable; toutefois, les efforts déployés par celui-ci pour résorber tout retard qui en aurait résulté entre en ligne de compte aux fins du contrôle du respect de cette exigence. Aucune des parties n’ayant répondu à la question relative à la durée de la grève, la Cour n’a pas été en mesure de déterminer quels efforts ont été déployés, mais elle fait observer que la période semble à première vue excessivement longue. Elle relève des périodes d’inactivité d’une durée totale d’un an et quatre mois imputables aux autorités de l’Etat et estime que le Gouvernement n’a fourni aucune explication convaincante à cet égard, le volume de travail du tribunal compétent n’étant pas une excuse. Elle conclut que l’exigence du « délai raisonnable » n’a pas été satisfaite.

Conclusion: violation (5 voix contre 2).

Article 41: La Cour alloue au requérant la somme de 12 000 000 lires (ITL) en réparation du préjudice moral, mais rejette ses demandes de remboursement des frais et dépens, aucun décompte détaillé des frais encourus n’ayant été soumis.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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