TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 49546/99
présentée par Alice LEFEBVRE
contre la Belgique
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 3 mai 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
L. Loucaides,
P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
MmeH.S. Greve,
M.M. Ugrekhelidze, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 11 juin 1999 et enregistrée le 13 juillet 1999,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, ressortissante belge née en 1931 et résidant à Bruxelles, est représentée devant la Cour par Me N. Tanghe, avocate au barreau de Bruxelles.
Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 12 novembre 1993, la requérante assigna pour l’audience du 30 novembre du tribunal de première instance de Bruxelles la compagnie d’assurances de l’automobiliste qui l’avait renversée le 2 décembre 1992 alors qu’elle traversait une rue sur un passage pour piétons. Lors de cette audience, l’affaire fut renvoyée au rôle. La requérante transmit le dossier à la partie adverse en date du 2 mars 1994.
Le 4 août 1994, la requérante demanda la fixation de l’affaire. Par ordonnance du 6 septembre 1994, le tribunal fixa la date du dépôt des dernières conclusions au 27 janvier 1995 et celle des plaidoiries au 28 mai 1996. Lors de cette audience l’affaire fut plaidée et prise en délibéré. Par un jugement du 25 juin 1996, le tribunal se prononça en faveur de la requérante.
Le 11 septembre 1996, la compagnie d’assurances interjeta appel. Le 25 octobre 1996, la requérante déposa ses conclusions d’appel. La société d’assurances formula les siennes le 11 février 1997 et la requérante y répliqua le 12 mars 1997.
L’affaire étant en état, les parties, au mois d’avril 1997, demandèrent sa fixation. Après deux rappels, le greffe leur répondit le 28 octobre 1997 qu’il était impossible de communiquer une date d’audience. Dans une lettre-modèle annexée à la ladite lettre et signée par le premier président de la cour d’appel, il était expliqué que la cour d’appel était confrontée depuis longtemps à des problèmes de cadre, qu’elle devait revoir l’organisation des chambres et qu’en attendant les fixations étaient tenues provisoirement en suspens.
Le 9 juin 1998, en réponse à une nouvelle demande de fixation formulée par la requérante, le greffe l’informa au moyen d’une lettre formule qu’en application de la loi du 9 juillet 1997, son affaire avait été attribuée aux chambres supplémentaires créées afin de résorber l’arriéré judiciaire mais qu’elles ne fonctionnaient pas encore en raison du retard dans les nominations des conseillers suppléants.
Le 19 avril 2000, suite à une nouvelle demande de fixation formulée en mars 2000, le greffe informa la requérante que l’affaire gardait sa place normale sur la liste d’attente.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 12 novembre 1993 et est à ce jour encore pendante. Elle a donc déjà duré presque sept ans et six mois pour deux instances.
Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
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