Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 117
Mars 2009
Léger c. France [GC] - 19324/02
Arrêt 30.3.2009 [GC]
Article 37
Article 37-1-c
Poursuite de l'examen non justifiée
Demande de poursuite de la procédure présentée par une personne ne justifiant ni de sa qualité d'héritière ou de parent proche, ni de l'existence d'un intérêt légitime : radiation du rôle
En fait : En 1964, le requérant fut poursuivi pour l'enlèvement et le meurtre d'un garçon âgé de onze ans. La cour d'assises le reconnut coupable et, lui accordant le bénéfice des circonstances atténuantes, le condamna à la réclusion criminelle à perpétuité, la peine n'étant assortie d'aucune période de sûreté. La Cour de cassation rejeta le pourvoi de la partie civile. En 1979, le requérant put commencer à demander sa libération conditionnelle, ce qu'il fit à plusieurs reprises entre 1985 et 1998 en vain. En 1999, il sollicita à nouveau une libération conditionnelle. La commission d'application des peines rendit un avis favorable et le juge de l'application des peines estima qu'une libération conditionnelle n'était pas contre-indiquée. En raison de la réforme du droit de l'application des peines par la loi no 2000-516 du 15 juin 2000, concernant notamment les conditions et la procédure d'octroi des libérations conditionnelles pour les longues peines, la ministre de la Justice rejeta la demande du requérant et s'en remit aux juridictions nouvellement créées. En 2001, le requérant présenta une demande dans le cadre de la nouvelle procédure juridictionnelle. La commission de l'application des peines rendit un avis favorable et unanime à la demande de libération conditionnelle mais sa demande fut rejetée par les juridictions compétentes. En 2005, le requérant formula une nouvelle demande de libération conditionnelle. L'administration pénitentiaire émit un avis favorable pour la mise en place d'une semi-liberté probatoire. Par un jugement, confirmé ensuite par la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, le requérant fut admis au bénéfice de la libération conditionnelle à compter d'octobre 2005 à octobre 2015. Le requérant est décédé en juillet 2008.
Le requérant avait saisi la Cour pour se plaindre, sous l'angle de l'article 5 § 1 a), du caractère arbitraire de son maintien en détention. Il estimait également que, dans les faits, il s’était vu infliger une peine de perpétuité incompressible s'analysant en un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. Par un arrêt du 11 avril 2006, la chambre avait conclu à la non-violation de l’article 5 § 1 a) de la Convention (cinq voix contre deux) et à la non-violation de l’article 3 de la Convention (cinq voix contre deux).
En droit : Le requérant a été retrouvé mort le 18 juillet 2008 à son domicile et la demande de poursuite de la procédure est présentée par une personne ne justifiant ni de sa qualité d'héritière ou de parent proche, ni de l'existence d'un intérêt légitime. Ainsi, conformément à l'article 37 § 1 c) de la Convention, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête. Par ailleurs, la législation pertinente ayant été modifiée et des questions similaires ayant été résolues dans d'autres affaires portées devant elle, le respect des droits de l'homme n'exige pas la poursuite de l'examen de la requête.
Conclusion : radiation (treize voix contre quatre).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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