Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 141
Mai 2011
Legrand c. France - 23228/08
Arrêt 26.5.2011 [Section V]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Application rétroactive d’un revirement de jurisprudence à une procédure en cours : non-violation
En fait – Deux actions judiciaires furent intentées successivement contre le médecin qui avait opéré la requérante d’une chirurgie esthétique ayant occasionné une sévère infection nosocomiale. Celle-ci engagea tout d’abord une action pénale mais, par un jugement de décembre 2000, le tribunal correctionnel relaxa le médecin des chefs de blessures involontaires. La requérante fit appel du jugement, avant de se désister, le jugement devenant par la suite définitif. En juin 2002, la requérante et son époux (le requérant) engagèrent une action civile contre le médecin devant le tribunal de grande instance en vue d’obtenir des dommages et intérêts. Ils furent déboutés par un jugement de novembre 2003. Toutefois, en juin 2006, la cour d’appel condamna le médecin à indemniser les époux. Ce dernier forma un pourvoi en cassation, invoquant le bénéfice d’un arrêt rendu par la Cour de cassation dans une autre affaire en juillet 2006. Par un arrêt d’octobre 2007, la Cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel, sur le fondement de la nouvelle jurisprudence, privant ainsi définitivement les requérants de toute indemnisation.
En droit – Article 6 § 1 : les requérants ne pouvaient pas se prévaloir d’un droit définitivement acquis, dès lors que l’arrêt de la cour d’appel qui avait condamné leur adversaire à les indemniser était, en tout état de cause, susceptible de recours selon les formes et délais prévus par le droit interne. En effet, leur adversaire a exercé un recours à la suite d’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, intervenu dans un autre litige et dans un sens qui lui était favorable. Or le nouvel état du droit introduit par ce revirement – intervenu en assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de cassation, à la suite de divergences apparues dès 2004 entre plusieurs chambres de la juridiction – était parfaitement connu de toutes les parties lorsque le médecin a exercé son recours. Dès lors, il n’existait aucune incertitude sur l’état du droit lorsque la Cour de cassation a statué. Quant à l’incidence de la solution retenue par la Cour de cassation, le choix relève de l’application du droit interne. En tout état de cause, l’arrêt de la Cour de cassation n’a pas eu pour effet de priver, même rétroactivement, les requérants de leur droit d’accès à un tribunal. Il n’a pas remis en cause leur saisine initiale du juge pénal, retenant uniquement qu’ils auraient dû soumettre à celui-ci l’ensemble des moyens tendant à l’indemnisation de leurs préjudices. De ce point de vue, le désistement d’appel du jugement du tribunal correctionnel pour saisir, ensuite, le juge civil sur un autre fondement relève d’un choix procédural personnel, dont il appartenait au premier chef aux juges internes d’apprécier la portée au regard des impératifs précités. Ainsi, les requérants n’ont subi aucune atteinte à leur droit à un procès équitable, s’agissant notamment de leur droit d’accès à un tribunal.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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