Publié le 17 juillet 2023
CINQUIÈME SECTION
Requête no 27441/19
Jean Philippe LEHMANN
contre la France
introduite le 17 mai 2019
communiquée le 26 juin 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une durée de procédure pénale diligentée à l’encontre du requérant, qu’il qualifie d’excessive. La période à considérer sous l’angle du « délai raisonnable » a débuté le 4 avril 1995, avec la mise en examen du requérant, et s’est achevée le 11 janvier 2012, date de l’arrêt de la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé par le requérant contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 5 novembre 2008, qui l’avait pénalement condamné.
Statuant sur le recours en responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice introduit par le requérant, le tribunal de grande instance de Paris débouta le requérant le 5 février 2014. Ce jugement fut confirmé en appel le 21 mars 2017. Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.
QUESTION AUX PARTIES
La durée de la procédure pénale suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II) ?