Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 84
Mars 2006
Lelièvre c. Belgique (déc.) - 11287/03
Décision 2.3.2006 [Section I]
Article 5
Article 5-3
Durée de la détention provisoire
Durée excessive d’une détention provisoire: recevable
Le 14 août 1996, le requérant fut arrêté dans le cadre d’une procédure concernant les enlèvements, séquestrations et décès de plusieurs fillettes et jeunes filles, qui fit l’objet d’une large couverture médiatique et suscita une vive émotion en Belgique. Peu de temps après son arrestation, le requérant avoua avoir participé à l’enlèvement de certaines des jeunes filles. Quelques jours plus tard, les corps de trois d’entre elles furent retrouvés. En décembre 1996, le requérant fut inculpé pour enlèvement concernant six personnes, dont cinq mineures, avec la circonstance aggravante que ces faits avaient entraîné la mort de quatre d’entre elles et la séquestration de trois d’entre elles. Dans les années qui suivirent, le requérant fut entendu plus d’une centaine de fois par les enquêteurs et le juge d’instruction. Par des arrêts du 22 octobre 2001 et 21 janvier 2002, la chambre des mises en accusation constata que le déroulement de l’instruction, compte tenu de la complexité de l’affaire, ne dénotait aucun retard anormal et prit des mesures pour éviter que la détention ne prenne des proportions déraisonnables. Par ailleurs, à compter du mois de mars 2001, le requérant sollicita à plusieurs reprises sa libération en se fondant sur l'article 5(3) de la Convention. La chambre des mises en accusation et la Cour de cassation rejetèrent toutes ses demandes, soulignant la persistance d’indices sérieux de culpabilité pesant sur l’intéressé et la nécessité pour la sécurité publique de maintenir celui-ci en détention, ainsi que le caractère raisonnable de la durée de la procédure. Le 30 mars 2003, la chambre des mises en accusation renvoya l’affaire devant la cour d’assises. Le procès s’ouvrit le 1er mars 2004. Le 22 juin 2004, le requérant fut condamné à vingt-cinq ans de prison comme auteur ou coauteur de plusieurs infractions, notamment pour l’enlèvement et la séquestration de trois personnes avec circonstances aggravantes. L’intéressé ne se pourvut pas en cassation.
Recevable sous l’angle de l’article 5(3) : Selon la jurisprudence de la Cour, le terme final de la période visée à l’article 5(3) est « le jour où il est statué sur le bien-fondé de l’accusation, ne fût-ce qu’en premier ressort ». La détention provisoire du requérant a donc duré du 14 août 1996, jour de son arrestation, au 22 juin 2004. Dès lors, la période à prendre en considération est de sept ans, dix mois et huit jours.
La détention provisoire revêt un caractère exceptionnel et il ne faut y avoir recours que dans les cas où elle s'avère strictement nécessaire. Il incombe en premier lieu aux autorités judiciaires nationales de veiller à ce que sa durée ne dépasse pas la limite du raisonnable. Par ailleurs, la légitimité du maintien en détention d’un accusé doit s’apprécier in concreto, d’après les particularités de la cause. La persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non, mais au bout d’un certain temps elle ne suffit plus : il faut alors établir si les autorités nationales ont avancé des motifs « pertinents » et « suffisants » pour justifier la privation de liberté, et si elles ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure. La complexité et les particularités de l'enquête sont des éléments importants à cet égard.
A la lumière de l’ensemble des arguments des parties, la Cour estime que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy