TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 50857/99
présentée par Nicole LENAERTS
contre la Belgique
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 3 mai 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
L. Loucaides,
P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
MmeH.S. Greve,
M.M. Ugrekhelidze, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 septembre 1999 et enregistrée le 10 septembre 1999,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles soumises en réponse par la requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, ressortissante belge résidant à Bruxelles, est représentée devant la Cour par Me J. Van Rossum, avocat au barreau de Bruxelles.
Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 19 juillet 1994, M. M. a introduit devant le tribunal de commerce de Bruxelles une action en justice contre la S.A. CITIBANK. Le 30 janvier 1995, la requérante a formé une demande en intervention contre M. M. tendant à entendre dire qu’elle était propriétaire de deux bons de caisse et que la CITIBANK devait lui payer et non à M. M. la contre-valeur de ces deux bons.
Par un jugement du 25 mars 1996, le tribunal débouta de son action la requérante, qui releva appel de cette décision le 23 mai 1996.
Le 6 décembre 1996, l’avocat de la requérante demanda la fixation pour obliger les adversaires à conclure. Par un courrier du 10 février 1997, le greffe de la cour d’appel de Bruxelles informa la requérante que l’affaire avait été fixée à l’audience du 3 juin 1997. Les parties adverses déposèrent leurs conclusions le 10 avril 1997. A l’audience du 3 juin 1997, personne n’a comparu et l’affaire a été renvoyée au rôle. Le 3 septembre 1997, la requérante communiqua des conclusions additionnelles. Par une lettre du 11 décembre 1997, elle demanda la fixation. L’affaire fut fixée au 22 janvier 1998 pour permettre au conseil de la requérante de prendre défaut. Toutefois, le conseil de M. M. déposa des conclusions additionnelles pour cette audience, de telle sorte que l’affaire a de nouveau été remise sine die.
Le 9 février 1998, les avocats des trois parties demandèrent conjointement la fixation pour plaidoiries. Le 17 février 1998, le greffe de la cour d’appel leur répondit qu’il lui était impossible de communiquer une date. En réponse à une lettre du 4 novembre 1998 de l’un des avocats, le greffe l’informa que l’affaire était placée sur une liste d’attente d’une des chambres supplémentaires instituées en application de la loi du 9 juillet 1997.
L’audience devant la cour d’appel se tint le 25 mai 2000. Par un arrêt du 18 janvier 2001, la cour d’appel mit à néant le jugement attaqué et fit droit aux prétentions de la requérante. Le délai pour se pourvoir en cassation court toujours.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 30 janvier 1995 et dans laquelle la cour d’appel a prononcé son arrêt le 18 janvier 2001. Jusqu’à ce dernier arrêt, elle a duré un peu moins de six ans pour deux instances.
Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
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