Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 237
Février 2020
Lenoir Rizzo c. France (affaire communiquée) - 58481/18
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Dépistage sérologique du VIH à l’entrée du service militaire actif, sans information préalable : affaire communiquée
Lors de son incorporation dans la marine nationale en 1995, le requérant fut soumis à un dépistage sérologique du virus de l’immunodéficience humaine (HIV) sans en être informé au préalable ni par la suite.
L’ayant découvert fortuitement en 2008, il engagea vainement un recours en indemnisation pour défaut d’information et de consentement quant au test pratiqué. Sa requête aborde également la question de la protection des données personnelles.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 8 de la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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