Communiquée le 2 septembre 2013 et le 9 janvier 2019
TROISIÈME SECTION
Requête no 30306/13
Josefa LEÓN MADRID
contre l’Espagne
introduite le 24 avril 2013
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
Peut-on considérer que la différence de traitement entre la requérante et le père biologique de sa fille, en ce qui concerne l’ordre d’attribution des noms de famille à la mineure, est discriminatoire à la lumière des exigences de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention ?
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