COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 33148/96
Leonardo Sgrò
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 16 septembre 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 33148/96 introduite le 21 décembre 1995 contre l'Italie et enregistrée le 24 septembre 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1954 et réside à Airola (Bénévent). Il est représenté devant la Commission par Maître Pierluigi Arigliani, avocat à Bénévent.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 22 octobre 1996 au Gouvernement. La requête a été déclarée recevable le 28 mai 1997 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 septembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 10 juillet 1992, le requérant intenta une action contre sa femme devant le tribunal de Bénévent, afin d'obtenir leur séparation de corps.
7.Le 17 juillet 1992 le président fixa la première audience au 15 octobre 1992. Par décision du 30 octobre 1992, déposée au greffe le 3 novembre 1992, le président confia provisoirement un enfant à la mère et un au père. Ce dernier déménagea en mars 1993 et laissa l'enfant dont il avait la garde chez la mère sans le réclamer. Le 24 mai 1993, le juge de la mise en état confia provisoirement la garde des enfants à la mère. Le 14 juin 1994, après trois audiences renvoyées d'office, le juge nomma un expert et son rapport d'expertise fut examiné le 31 octobre 1994. Le 15 décembre 1994, l'avocat du requérant annonça avoir renoncé à son mandat et les parties présentèrent leurs conclusions les 20 mars 1995 et 25 septembre 1995.
8.L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 7 mai 1996. Cette audience fut renvoyée d'office au 1er octobre 1996. Par jugement du 22 octobre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 7 novembre 1996, le tribunal confia la garde des deux enfants à la mère.
9.Le 18 décembre 1996, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de Naples. Après une audience, le 6 février 1997 la cour d'appel rejeta la demande du requérant tendant à ce que l'exécution du jugement de première instance fût suspendue. Selon les informations fournies par le requérant, la procédure était encore pendante devant cette juridiction au 20 juin 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 10 juillet 1992 et qui était encore pendante au 20 juin 1997, avait à cette date déjà duré un peu plus de quatre ans et onze mois.
13.La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des organes de la Convention "une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes" (cf. Cour eur. D.H., arrêt Masciariello c. Italie du 27 février 1992, série A no 230, p. 10, par. 18).
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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