Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 23
Octobre 2000
Leoni c. Italie - 43269/98
Arrêt 26.10.2000 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Rejet d’un pourvoi en cassation pour tardiveté alors que le non-respect des formalités procédurales est imputable à la juridiction inférieure: violation
En fait: Le requérant demanda à être inscrit à l’ordre des géomètres. Cette demande fut rejetée par la Conseil national de l’ordre des géomètres, de même que son pourvoi contre cette décision, par un arrêt de la Cour de cassation de mai 1987. En avril 1995, le requérant introduisit un recours devant le tribunal de Rome tendant à obtenir la réparation des dommages subis en conséquence d’une faute prétendument commise par les conseillers de la Cour de cassation dans l’arrêt rendu en 1987. Le tribunal de Rome rejeta ce recours pour défaut manifeste de fondement. Le requérant interjeta alors appel de cette décision. Par une ordonnance du 24 octobre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 16 novembre 1995, la cour d’appel rejeta l’appel du requérant. Le requérant se pourvut en cassation et par un arrêt du 31 octobre 1996, la Cour de cassation déclara ce pourvoi irrecevable pour tardiveté au motif notamment que le pourvoi avait été déposé au greffe de la Cour de cassation et non à celui de la cour d’appel, comme prévu par la législation. En outre, le dépôt avait eu lieu le 25 janvier 1996 soit après le 29 décembre 1995, date de l’expiration du délai légal de vingt jours à compter de la date de la dernière notification. Le requérant a produit un certificat de la cour d’appel de Rome daté du 29 décembre 1995 dont il ressort que son pourvoi en cassation, notifié le 21 décembre 1995, avait été déposé au greffe de la cour d’appel le 29 décembre 1995.
En droit: Article 6 § 1 – La Cour de cassation a déclaré le pourvoi du requérant irrecevable pour tardiveté observant que son dépôt au greffe avait eu lieu après la date de l’expiration du délai légal de vingt jours à compter de la dernière notification. Toutefois, il ressort du document produit par le requérant que le pourvoi notifié le 21 décembre 1995 avait été déposé au greffe de la cour d’appel le 29 décembre 1995. De toute évidence, le requérant avait respecté le délai légal de dix jours à compter de la dernière notification pour le dépôt d’un pourvoi au greffe de la cour d’appel, et il appartenait ensuite à la cour d’appel de transmettre dès que possible et en tout cas dans un délai de dix jours tous les documents pertinents à la Cour de cassation. Au vu de ce qui précède, on ne peut reprocher au requérant d’avoir agi avec négligence. On ne saurait non plus le tenir pour responsable d’un non-respect des formalités de procédure imputable à la cour d’appel de Rome. En conséquence, le rejet du pourvoi du requérant pour tardiveté s’analyse en une entrave injustifiée à son droit d’accès à un tribunal.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41 – La Cour alloue une somme au requérant au titre du préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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