Communiquée le 30 mars 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 30958/13
Petros LEOTSAKOS
contre la Grèce
introduite le 30 avril 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Petros Leotsakos, est un ressortissant grec né en 1951 et résidant à Athènes. Il est représenté devant la Cour par Me H. Mylonas, avocat à Athènes.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant exerce la profession d’avocat depuis 1976. Le 19 juillet 2010, il loua de nouveaux locaux pour son cabinet situés au 10, rue Athina, à Kallithea.
Le 23 septembre 2010, le procureur adjoint près la cour d’appel d’Athènes, I.D., envoya à la Direction de la sécurité de l’Attique (sous-direction de la lutte contre le crime organisé) la lettre suivante :
« Nous fondant sur la demande no 2940/29-7-2010 du procureur près la Cour de cassation, nous menons une enquête pour vérifier si des infractions de nature criminelle, telle la constitution d’une organisation criminelle (article 187 du code pénal), ont été commises tant par S.G. et I.G. que par d’autres personnes liées à ceux-ci et agissant de concert avec eux.
Prenant en compte les éléments rassemblés jusqu’à présent et afin d’écarter tout risque de manquer d’autres éléments de preuve, nous ordonnons une perquisition, conformément aux articles 253-259 du code de procédure pénale, aux domiciles et bureaux sis :
1. (...)
4. 10, rue Athina,
(...)
15. (...)
Si vous l’estimez nécessaire, procédez à la fouille corporelle des personnes qui seront présentes dans ces domiciles et bureaux.
Dans tous les cas, procédez à la confiscation de tout objet et de tout document que vous estimerez avoir un lien avec l’affaire faisant l’objet de l’enquête (...). »
Le 24 septembre 2010, sans que le requérant en eût été informé, une perquisition fut menée dans son cabinet. Elle dura douze jours (soit jusqu’au 4 octobre 2010). Une employée de bureau n’ayant pas de connaissances juridiques y assista comme témoin.
Les autorités confisquèrent des ordinateurs et des centaines des documents – dont des dossiers de clients de nature fiscale –, qui furent énumérés dans onze rapports de confiscation d’un total de 356 pages.
Le procureur I.D. poursuivit l’enquête jusqu’au mois de mars 2012. En mai 2012, il engagea des poursuites contre certaines personnes, dont le requérant, mais à la date de la saisine de la Cour (le 30 avril 2013), celui-ci n’avait pas encore été convoqué pour présenter sa défense.
Le 5 juin 2012, le requérant saisit la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Athènes, demandant que la perquisition et la confiscation fussent déclarées illégales et que les objets et documents confisqués lui fussent restitués.
Le procureur adjoint I.D. fut désigné comme procureur chargé du dossier. Dans sa proposition à la chambre d’accusation, il préconisa le rejet du recours du requérant.
Le 2 novembre 2012, la chambre d’accusation entérina la proposition d’I.D. et rejeta le recours (décision no 2564/2012).
Le 6 novembre 2012, le requérant demanda au procureur près la Cour de cassation de se pourvoir dans l’intérêt de la loi contre la décision précitée. Le 7 novembre 2012, le procureur rejeta la demande du requérant.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce figurent dans l’arrêt Modestou c. Grèce (no 51693/13, §§ 16-24, 16 mars 2017).
GRIEFS
Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint des conditions dans lesquelles s’est effectuée la perquisition de son cabinet d’avocat.
Invoquant également l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que le procureur ayant émis le mandat de perquisition se soit prononcé aussi sur son recours contestant la légalité de la perquisition. Il allègue à cet égard une violation du principe de l’égalité des armes.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu ingérence dans le droit du requérant au respect de son domicile, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ?
2. Y a-t-il eu violation du droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu du fait que le procureur qui a émis le mandat de perquisition s’est aussi prononcé, lors de la procédure devant la chambre d’accusation de la cour d’appel, sur le recours que le requérant a introduit pour contester la légalité de la perquisition ?
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