PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requêtes nos 53332/14 et 55942/14
Georgios LEPETES et autres contre la Grèce
et Panagiota ARISTERIDOU et autres contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 juin 2016 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Aleš Pejchal, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 23 juillet et le 22 juillet 2014 respectivement,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexes I et II. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président juridique du Conseil de l’État.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive desdites procédures.
Les 13 et 19 mai 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe I et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2016.
Renata DegenerLedi Bianku
Greffière adjointePrésident
ANNEXE I
No
Requête No
Introduite le
1. Requérant
2. Date de naissance
3. Lieu de résidence
Montant (en euros)
53332/14
23/07/2014
1. 11 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
3 300
(à chacun des requérants)
55942/14
22/07/2014
1. 10 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
3 300
(à chacun des requérants)
ANNEXE II
Requête no 53332/14
1. Georgios LEPETES, né le 18 janvier 1961, résidant à Athènes
2. Pinelopi PARNASSA, née le 8 février 1964, résidant à Athènes
3. Dionysios TASOPOULOS, né le 2 avril 1952, résidant à Athènes
4. Dimitrios CHASIOTIS, né le 22 janvier 1961, résidant à Athènes
5. Ioanna KATSA-PANTERMAKI, née le 2 août 1946, résidant à Athènes
6. Emmanouil AXIOTIS, né le 14 avril 1961, résidant à Athènes
7. Sofia THEODORIDOU, née le 25 août 1963, résidant à Athènes
8. Dimitrios TRYGONIS, né le 2 janvier 1974, résidant à Athènes
9. Aristoula ADRASKELA, née le 7 avril 1963, résidant à Athènes
10. Chrysavgi TSAROUCHI, née le 23 mars 1963, résidant à Athènes
11. Eleni APOSTOLOPOULOU, née le 30 novembre 1961, résidant à Athènes
Requête no 55942/14
1. Panagiota ARISTERIDOU, née le 4 mars 1944, résidant à Neo Psichiko
2. Ioannis LAZARIDIDIS, né le 13 février 1966, résidant à Athènes
3. Aggeliki DIMITRIOU, née le 23 décembre 1949, résidant à Keratsini
4. Eleni MITROPOULOU, née le 26 janvier 1957, résidant à Athènes
5. Konstantinos LAMIS, né le 8 mai 1962, résidant à Athènes
6. Dimitra MAKRI, née le 13 août 1973, résidant à Athènes
7. Giannoula PANAGOPOULOU, née le 31 août 1954, résidant à Athènes
8. Spyridoula KARNACHORITI, née le 6 mars 1960, résidant à Athènes
9. Dionysia CHEROUVIM, née le 23 octobre 1961, résidant à Athènes
10. Georgios PAZARLIS, né le 23 février 1959, résidant à Athènes
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