TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 75570/01
présentée par Alojz LESJAK
contre la Slovénie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 6 octobre 2005 en une chambre composée de :
MM.J. Hedigan, président,
B.M. Zupančič,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
MM.V. Zagrebelsky,
E. Myjer,
David Thór Björgvinsson,
MmeI. Ziemele, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 12 février 2000,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Alojz Lesjak, est un ressortissant slovène, né en 1949 et résidant à Žalec.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 25 février 1988, le requérant divorça.
1. La première procédure
Le 2 juin 1992, le requérant engagea la procédure en séparation des biens devant le tribunal de base (Temeljno sodišče - appellation de l’époque) de Žalec.
Une réunion préparatoire fut fixée au 30 juin 1992.
Le 17 octobre 1994, le requérant modifia sa demande.
Le 19 avril 1995, le tribunal suspendit la procédure.
Le 9 mars 1995, le tribunal d’arrondissement (Okrajno sodišče - nouvelle appellation) désigna un établissement pour évaluer la valeur des biens immobiliers.
Le 22 mai 1995, un état des biens fut réalisé.
Les 9 novembre 1995, 5 janvier et 9 juillet 1996, des audiences furent tenues.
Le 4 juillet 1997, une autre audience fut tenue. Le requérant retira sa demande.
Le 29 août 1997, après une audience, le tribunal rendit une décision proposant aux parties d’intenter un litige pour déterminer la clé de séparation et suspendit la procédure.
2. La deuxième procédure
Le 8 décembre 1997, la femme du requérant intenta une action à celui-ci devant le tribunal d’arrondissement (Okrajno sodišče).
Les 2 octobre 1998, 17 mai, 5 juillet et 3 novembre 1999, le tribunal tint des audiences.
Le 24 février 2000, un expert fut nommé pour l’évaluation de la valeur des biens. L’expertise fut préparée le 10 juillet 2000.
En 2001, une tentative de conciliation échoua.
Les 11 et 30 septembre 2002 ainsi que les 26 mars, 12 mai, 18 juin et 26 novembre 2003, des audiences furent tenues.
La partie demanderesse demanda ensuite le déport d’un juge, ce qui fut refusé par le tribunal supérieur le 26 janvier 2004.
Une audience fut fixée au 3 mars 2004.
3. La troisième procédure
Le 13 février 1996, le requérant intenta une action en dommages-intérêts contre son employeur devant le tribunal du travail (Delovno sodišče) de Celje, lequel transféra le dossier le 10 mai 1996 au tribunal d’arrondissement (Okrajno sodišče) de Žalec.
Les 7 novembre et 22 décembre 1997 ainsi que les 18 janvier et 16 septembre 1999, le tribunal tint des audiences.
Le 8 décembre 2000, après une audience, le tribunal rendit un jugement donnant gain de cause au requérant. La partie défenderesse interjeta appel.
Le 22 novembre 2001, le tribunal supérieur (Višje sodišče) rejeta son appel.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant s’est plaint de la violation de son droit à un procès équitable, en raison de la durée excessive de la procédure. En substance, il a allégué également l’absence d’un recours interne effectif relatif à la durée excessive de la procédure (article 13 de la Convention).
EN DROIT
Le 12 janvier 2005, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante, signée par son agent :
« I, Lucijan BEMBIČ, Agent of the Government of Slovenia, declare that the Government offer to pay 4,800 euros to Mr Alojz Lesjak with a view to securing a friendly settlement of the above-mentioned case pending before the European Court of Human Rights.
This sum is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, and it will be payable within three months from the date of notification of the decision by the Court pursuant to Article 37 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. The payment will constitute the final resolution of the case. ... »
Le 26 mai 2005, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le requérant :
« I, Mr Alojz Lesjak, note that the Government of Slovenia are prepared to pay me the sum of 4,800 euros with a view to securing a friendly settlement of the above-mentioned case pending before the European Court of Human Rights.
This sum is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses and will be payable within three months from the date of notification of the decision by the Court ...
I accept the proposal and waive any further claims against Slovenia in respect of the facts of this application. I declare that this constitutes a final resolution of the case.
This declaration is made in the context of a friendly settlement which the Government and I have reached. ... »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Vincent BergerJohn HEDIGAN
GreffierPrésident
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