RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 98
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE No 29231/95
LESTIENNE GÉRARD ET ROLANDE CONTRE LA FRANCE
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 avril 1998,
lors de la 626e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 22 octobre 1997, conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 17 juillet 1995 par deux ressortissants français, M. Gérard Lestienne et Mme Rolande Lestienne, contre la France;
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 novembre 1997 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention;
Attendu que dans leur requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 15 janvier 1997, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure civile;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, par treize voix contre deux, qu’il y avait eu, en l’espèce, violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention;
Attendu que, lors de la 626e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention, et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 22 avril 1998, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;
Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention en vue de l’adoption de la résolution finale.
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