TROISIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
Requête no 42888/98
présentée par Hasan İLETMİŞ et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 7 novembre 2002 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
L. Caflisch,
P. Kūris,
R. Türmen,
J. Hedigan,
MmesM. Tsatsa-Nikolovska,
H.S. Greve, juges,
et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 10 juillet 1998,
Vu l'article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu la décision partielle de la Cour du 14 décembre 1999,
Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire respectivement présentées par les requérants et le Gouvernement les 9 avril et 13 août 2002,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants turcs et résident à İçel, Tarsus et İskenderun. Ils sont représentés devant la Cour par Mes T. Akıllıoğlu et A. Aktay, avocats à Ankara et à Tarsus respectivement.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales (Karayolları Genel Müdürlüğü, « la Direction ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants sis à İçel, Tarsus et İskenderun pour la construction de l'autoroute de Çukurova. Des indemnités d'expropriation fixées par la Direction furent versées aux requérants à la date du transfert de propriété.
En désaccord sur le montant payé par la Direction, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance compétent, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l'indemnité d'expropriation.
Le tribunal donna gain de cause aux requérants et condamna la Direction à leur verser des indemnités complémentaires d'expropriation, assorties d'intérêts moratoires simples au taux de 30 % l'an à compter de la date du transfert de propriété. Ces jugements furent confirmés par la Cour de cassation et devinrent définitifs.
Par la suite, à la demande des requérants, le bureau d'exécution compétent envoya à la Direction des ordres d'exécution restés sans effet.
En janvier 1998, la Direction versa aux requérants les compléments d'indemnité en question.
Des détails figurent dans le tableau suivant :
NOM DU REQUÉRANT
DATE DU JUGEMENT
MONTANT DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
(TRL)
DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L'INTÉRÊT MORATOIRE
DATE DE L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
DATE DE PAIEMENT
Hasan İLETMİŞ
2.05.1994
1 206 672 629
13.01.1994
4.10.1994
14.01.1998
Yusuf, Mehmet, Ali, Şakir, Halil, Ayşe KÜÇÇÜK (SÖNMEZ),
22.12.1994
4 026 400 000
30.05.1994
2.10.1995
Emine KARAMAN
22.12.1994
431 400 000
18.09.1995
16.01.1998
Fatma GENÇ
22.12.1994
431 400 000
18.09.1995
14.01.1998
Hatice DURMAZ, Zeliha, Yaşar, Noğman, Zeynep(Özcan) KILIÇ, Hamide ERTUNÇ, Güney CİVELEK, Naşide DEMIR, Emsal ÇOPUR, Abdurrahman, Sebahittin, Suna, Meryem (Kör), Hürü, Elif (Yörük) ŞİMŞEK, Ali, Selahiddin PAN
24.09.1993
181 581 716
18.03.1993
9.06.1994
23.01.1998
GRIEF
Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent d'une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l'Administration dans le paiement de l'indemnité complémentaire d'expropriation, assortie d'intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d'inflation très élevé en Turquie.
EN DROIT
Le 13 août 2002, la Cour a reçu du Gouvernement les déclarations suivantes :
« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 42888/98, introduite par MM. Hasan İletmiş, Yusuf, Mehmet, Ali, Şakir, et Halil Küççük, Mmes Ayşe Küççük (Sönmez), Emine Karaman, Fatma Genç, Zeliha et Zeynep Kılıç (Özcan), Hamide Ertunç, Naşide Demir, Emsal Çopur, Mmes Suna, Meryem (Kör), Hürü et Elif (Yörük) Şimşek, MM. Yaşar et Noğman Kılıç, Güney Civelek, Abdurrahman et Sebahittin Şimşek, MM. Ali et Selahiddin Pan ainsi que les hérititers de Mmes Hatice Durmaz à savoir MM. Mehmet et Sadık Durmaz et Mmes Gülşen Çopur et Emine Kılıç, le gouvernement turc offre de verser aux intéressés ex gratia, la somme de 50 500 EUR (cinquante mille cinq cents euros) représentant la moitié de la somme convenue, au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens. Elle sera répartie de la manière suivante :
Hasan İletmiş14 000 EUR (quatorze mille euros)
Yusuf Küççük}
Mehmet Küççük}un total de 26 250 EUR
Ali Küççük}(vingt-six mille deux cent cinquante euros)
Şakir Küççük}pour ces six requérants
Halil Küççük}
Ayşe Küççük (Sönmez)}
Emine Karaman3 250 EUR (trois mille deux cents cinquante euros)
Fatma Genç3 250 EUR (trois mille deux cents cinquante euros)
Zeliha Kılıç}
Zeynep Kılıç (Özcan)}
Hamide Ertunç}
Naşide Demir}
Emsal Çopur}
Suna Şimşek}
Meryem Şimşek (Kör)}
Hürü Şimşek}
Elif Şimşek (Yörük)}un total de 3 750 EUR
Yaşar Kılıç}(trois mille sept cent cinquante euros)
Noğman Kılıç}pour ces vingt requérants
Güney Civelek}
Abdurrahman Şimşek}
Sebahittin Şimşek}
Ali Pan}
Selahiddin Pan}
Mehmet Durmaz}
Sadık Durmaz}
Gülşen Çopur}
Emine Kılıç}
Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l'époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de [la décision] de la Cour (...) »
« Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 42888/98, introduite par MM. Hasan İletmiş, Yusuf, Mehmet, Ali, Şakir, et Halil Küççük, Mmes Ayşe Küççük (Sönmez), Emine Karaman, Fatma Genç, Zeliha et Zeynep (Özcan) Kılıç, Hamide Ertunç, Naşide Demir, Emsal Çopur, Mmes Suna, Meryem (Kör), Hürü et Elif (Yörük) Şimşek, MM. Yaşar et Noğman Kılıç, Güney Civelek, Abdurrahman et Sebahittin Şimşek, MM. Ali et Selahiddin Pan ainsi que les hérititer de Mmes Hatice Durmaz à savoir MM. Mehmet et Sadık Durmaz et Mmes Gülşen Çopur et Emine Kılıç, le gouvernement turc offre de verser aux intéressés ex gratia, la somme de 50 500 EUR (cinquante mille cinq cents euros) représentant la moitié de la somme convenue, au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens. Elle sera répartie de la manière suivante :
Hasan İletmiş14 000 EUR (quatorze mille euros)
Yusuf Küççük}
Mehmet Küççük}un total de 26 250 EUR
Ali Küççük}(vingt-six mille deux cent cinquante euros)
Şakir Küççük}pour ces six requérants
Halil Küççük}
Ayşe Küççük (Sönmez)}
Emine Karaman3 250 EUR (trois mille deux cents cinquante euros)
Fatma Genç3 250 EUR (trois mille deux cents cinquante euros)
Zeliha Kılıç}
Zeynep Kılıç (Özcan)}
Hamide Ertunç}
Naşide Demir}
Emsal Çopur}
Suna Şimşek}
Meryem Şimşek (Kör)}
Hürü Şimşek}
Elif Şimşek (Yörük)}un total de 3 750 EUR
Yaşar Kılıç}(trois mille sept cent cinquante euros)
Noğman Kılıç}pour ces vingt requérants
Güney Civelek}
Abdurrahman Şimşek}
Sebahittin Şimşek}
Ali Pan}
Selahiddin Pan}
Mehmet Durmaz}
Sadık Durmaz}
Gülşen Çopur}
Emine Kılıç}
Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l'époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les six mois suivant la date de notification de [la décision] de la Cour. (...) »
Le 9 avril 2002, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par l'un des représentants des requérants :
« Je note qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête no 42888/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, à MM. Hasan İletmiş, Yusuf, Mehmet, Ali, Şakir, et Halil Küççük, Mmes Ayşe Küççük (Sönmez), Emine Karaman, Fatma Genç, Zeliha et Zeynep (Özcan) Kılıç, Hamide Ertunç, Naşide Demir, Emsal Çopur, Mmes Suna, Meryem (Kör), Hürü et Elif (Yörük) Şimşek, MM. Yaşar et Noğman Kılıç, Güney Civelek, Abdurrahman et Sebahittin Şimşek, MM. Ali et Selahiddin Pan ainsi que les hérititer de Mmes Hatice Durmaz à savoir MM. Mehmet et Sadık Durmaz et Mmes Gülşen Çopur et Emine Kılıç, le gouvernement turc offre de verser aux intéressés ex gratia, la somme globale de 101 000 EUR (cent un mille euros) répartie de la manière suivante :
Hasan İletmiş28 000 EUR (vingt-huit mille euros)
Yusuf Küççük}
Mehmet Küççük}un total de 52 500 EUR
Ali Küççük}(cinquante-deux mille cinq cents euros)
Şakir Küççük}pour ces six requérants
Halil Küççük}
Ayşe Küççük (Sönmez)}
Emine Karaman6 500 EUR (six mille cinq cents euros)
Fatma Genç6 500 EUR (six mille cinq cents euros)
Zeliha Kılıç}
Zeynep Kılıç (Özcan)}
Hamide Ertunç}
Naşide Demir}
Emsal Çopur}
Suna Şimşek}
Meryem Şimşek (Kör)}
Hürü Şimşek}
Elif Şimşek (Yörük)}
Yaşar Kılıç}un total de 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros)
Noğman Kılıç}pour ces vingt requérants
Güney Civelek}
Abdurrahman Şimşek}
Sebahittin Şimşek}
Ali Pan}
Selahiddin Pan}
Mehmet Durmaz}
Sadık Durmaz}
Gülşen Çopur}
Emine Kılıç}
Je note également que le versement de cette somme s'effectuera comme suit : 50 500 EUR (cinquante mille cinq cents euros) dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de [la décision] de la Cour et 50 500 EUR (cinquante mille cinq cents euros) dans un délai de six mois suivant la notification de [cette décision].
J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de la Turquie à propos des faits à l'origine de ladite requête. (...)
La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. (...) »
Après en avoir informé le Gouvernement, la Cour a pris en compte, dans les déclarations ci-dessus, la demande du représentant des requérants du 2 avril 2002 de rectifier l'orthographe de certains noms. En outre, la Cour a rectifié d'office une erreur de plume sur la déclaration du Gouvernement concernant les montants à verser à Mmes Karaman et Genç, ceci n'affectant en rien le montant global convenu.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention).
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de disjoindre l'affaire des requêtes nos 42763/98, 42836/98, 42838/98, 42839/98, 42841/98, 42845/98, 42846/98, 42847/98, 42849/98, 42851/98, 42852/98, 42873/98, 42874/98, 42881/98, 42890/98, 42891/98, 42893/98, 43117/98 et 43131/98 ;
Décide de rayer le restant de la requête du rôle.
Mark VilligerGeorg Ress
Greffier adjointPrésident
Full & Egal Universal Law Academy