PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 32026/14
Cosimo LETIZIA
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 novembre 2019 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Raffaele Sabato, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 5 avril 2014,
Vu la déclaration du gouvernement défendeur du 26 février 2019 invitant la Cour à rayer la requête du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Cosimo Letizia, est né en 1939.
Il a été représenté devant la Cour par Me A.R. Perrone, avocate exerçant à S. Donato di Lecce.
Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi no 296 de 2006 dans une procédure judiciaire) et de l’article 1 du Protocole no 1 (atteinte portée aux biens – pension - du requérant ayant un caractère disproportionné) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN DROIT
À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.
La déclaration prévoit ceci :
« Le Gouvernement italien reconnaît que le requérant Cosimo Letizia a subi la violation de l’article 6 §1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n. 1, selon les principes exprimés par la Cour EDH dans les affaires Stefanetti et autres et Maggio et autres c. Italie, suite à l’intervention rétroactive de la loi n. 296/2006, sur la procédure interne en cours et compte tenu:des sommes que le requérant susmentionné a reçu de l’INPS à titre de payement sous réserve de recouvrement (203 732,47 euros), en exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de Lecce confirmé par la Cour de Cassation;des sommes qui ont déjà restituées à l’INPS (6 491,06 euros);du montant du crédit actuel de l’INPS vers le requérant (197 241,41 euros);des sommes que le Gouvernement, avec la présente déclaration, offre au requérant (125 508,00 euros), sommes qui ont été calculées sur la base des critères suivants :à titre de dommage matériel, la différence entre 55% des sommes que le requérant aurait dû obtenir en l’absence de l’intervention de la loi n. 296/2006 et le montant effectivement perçu par l’intéressé, à titre de pension (119 408,00 euros) somme calculée selon les principes exprimés par la Cour EDH dans les affaires Stefanetti et autres, et Maggio et autres c. Italie;à titre de dommage moral la somme de 6 000 euros, plus toute taxe exigible sur ces sommes accordées à titre de dommage moral ;à titre de frais et dépens 100,00 euros ;du montant du crédit du requérant sur la base de cette offre;des résultats de l’évaluation comptable du solde final des matchs adverses (compensation comptable) ;du fait qu’une procédure en opposition à l’injonction présentée par le requérant est toujours pendante.
Le Gouvernement italien renonce au recouvrement des sommes payées dans la limite des sommes qui leur sont dues à titre de dommage matériel, moral et de frais et dépens et il procèdera à une réduction de la demande dans la procédure interne.
Le Gouvernement estime que la compensation et la renonciation partielle au crédit ainsi que la réduction de la demande dans la procédure judiciaire introduite par le décret d’injonction à payer constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière.
Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête et de la rayer du rôle confom1ément à l’article 37 de la Convention, car les conditions prévues par l’article 62 A du règlement de la Cour sont remplies.
Dans les trois mois suivant la date de la radiation de l’affaire du rôle de la Cour, le Gouvernement italien mettra à disposition du requérant l’acte de renonciation de l’INPS au recouvrement des sommes payées dans les limites susmentionnées. »
Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis au requérant plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse du requérant indiquant qu’il acceptait les termes de la déclaration.
La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :
« (...) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).
La jurisprudence de la Cour concernant l’application de la loi d’interprétation authentique no 296/2006 dans des procédures judiciaires est claire et abondante (voir, par exemple, Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09 et 4 autres, 31 mai 2011, Stefanetti et autres c. Italie, nos 21838/10 et 7 autres, 15 avril 2014, Cataldo et autres c. Italie, nos 54425/08 et 5 autres, 24 juin 2014, Biraghi et autres c. Italie, nos 3429/09 et 21 autres, 24 juin 2014, et Stefanetti et autres c. Italie (satisfaction équitable), nos 21838/10 et 7 autres, 1er juin 2017).
Eu égard aux concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 5 décembre 2019.
Liv TigerstedtAleš Pejchal
Greffière adjointe f. f.Président
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