Levages Prestations Services c. France

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Octobre 1996

Levages Prestations Services c. France - 21920/93

Arrêt 23.10.1996

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Accès à un tribunal

Irrecevabilité d'un pourvoi en cassation en matière civile prononcée d'office, au motif que l'arrêt de la cour d'appel attaqué renvoyait à un arrêt précédent de la même juridiction qui n'avait pas été produit: non-violation

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

I.APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

Rappel de la jurisprudence : un arrêt de la Cour de cassation peut rejaillir à des degrés divers sur la situation juridique de l'intéressé.

En l'espèce, l'issue du recours pouvait avoir une incidence sur la dette de la requérante.

Conclusion : applicabilité (unanimité).

II.OBSERVATION DE L'ARTICLE 6 § 1

L'article 979 du nouveau code de procédure civile ("NCPC") n'exige expressément que la production de la décision attaquée, mais celle-ci, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, "doit s'entendre en ce sens qu'elle s'applique non seulement à la décision, objet du pourvoi, mais encore aux décisions qui en sont l'accessoire nécessaire" - jurisprudence ancienne et aisément accessible devait, à n'en pas douter, être connue d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - le conseil de la requérante pouvait connaître ses obligations en matière d'introduction d'un pourvoi, à partir du libellé de l'article 979 NCPC et, au besoin, à l'aide de l'interprétation judiciaire, laquelle présentait une clarté et une cohérence suffisantes.

Vu la spécificité du rôle joué par la Cour de cassation, la Cour peut admettre qu'un formalisme plus grand assortisse la procédure suivie devant celle-ci, d'autant qu'il suppose, dans les procédures avec représentation obligatoire, le recours à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - en outre, la procédure en cassation succédait, en l'occurrence, à l'examen de la cause de la requérante par un tribunal de commerce puis une cour d'appel, tous deux disposant de la plénitude de juridiction.

Eu égard à l'ensemble de la procédure suivie devant les juridictions de l'ordre interne, absence d'entrave au droit d'accès de la requérante à un tribunal.

Conclusion : non-violation (six voix contre trois).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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