Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 78
Septembre 2005
Leveau et Fillon c. France (déc.) - 63512/00
Décision 6.9.2005 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect du domicile
Inspection dans des bâtiments abritant du bétail: article 8 inapplicable
Les requérants sont propriétaires d’exploitations agricoles d’élevage porcin. Les services vétérinaires effectuèrent une visite d’inspection dans les porcheries, afin d’opérer un comptage des animaux. Les requérants arguèrent que la visite d’inspection constituait une violation de leur domicile. Les juridictions internes répondirent qu’il n’y avait pas eu visite ou perquisition domiciliaire, puisque la visite s’était limitée aux seuls locaux de la porcherie, à l’exclusion des bureaux et lieux d’habitation privés des requérants, séparés et indépendants des lieux d’élevage.
Irrecevable sous l’angle de l’article 8 – Les inspecteurs vétérinaires se sont rendus exclusivement dans les bâtiments abritant les animaux dans le but précis de les compter, et ces bâtiments sont indépendants des lieux d’habitation des requérants ; de même, les locaux administratifs n’ont pas été compris dans l’inspection.
La notion de « domicile » peut faire l’objet d’une conception extensive, et être applicable à des locaux professionnels. Le droit d’une société au respect de son siège ou de ses locaux professionnels peut entrer dans le champ d’application de l’article 8 de la Convention. Toutefois, une exploitation agricole spécialisée dans l’élevage porcin et abritant plusieurs centaines de porcs peut difficilement être qualifiée de « domicile », fût-il professionnel, sauf éventuellement à ce que la société elle‑même allègue une violation de son siège ou de ses bureaux.
Tel n’est pas le cas en l’espèce. D’ailleurs, M. Leveau a introduit la requête en sa qualité de personne privée, et non pas en sa qualité de gérant de l’entreprise agricole à responsabilité limitée qui exploite son élevage, et son habitation est distincte et séparée des locaux à usage de la porcherie. L’article 8 ne trouve pas à s’appliquer : incompatible ratione materiae.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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