CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 30643/06
présentée par Jacques et Catherine LEVENEZ
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 19 janvier 2010 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Jean-Paul Costa,
Rait Maruste,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 25 juillet 2006,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, M Jacques Levenez et Mme Catherine Levenez, sont un couple de ressortissants français, nés respectivement en 1960 et 1967 et résidant à Chateauneuf-du-Faou. Ils sont requérants tant en leur propre nom qu’au nom de leurs enfants, A., E., B. et V., nés respectivement en 1990, 1992, 1995 et 2002. Ils sont représentés devant la Cour par Me L. Gourvennec, avocat à Brest.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
1. Les faits
En 1992, la requérante, déjà mère d’un enfant, débuta une nouvelle grossesse. Les deux premières échographies de contrôle ne firent pas apparaître de problèmes particuliers. La troisième échographie, réalisée le 18 août 1992, à 32 semaines de grossesse, mit en évidence une ascite fœtale (épanchement de liquide) et un retard de croissance. L’obstétricien qui suivait la grossesse de la requérante l’adressa au centre de diagnostic prénatal du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest afin de réaliser un complément d’échographie morphologique avec prélèvement de sang fœtal, en vue notamment d’éliminer une anomalie de type chromosomique. L’échographie morphologique fut effectuée le 22 août 1992 et une amniocentèse fut pratiquée. Un bilan virologique se révéla négatif.
L’étude du caryotype (carte chromosomique du fœtus), faite au laboratoire de cytogénétique du CHU par le Dr LB, ne révéla pas d’anomalie.
E. naquit le 23 septembre 1992. Elle avait une taille et un poids inférieurs à la normale et une microcéphalie. Elle resta hospitalisée jusqu’au 31 octobre 1992. Par la suite, elle présenta un retard de croissance, des anomalies neurologiques et morphologiques, et des épisodes d’épilepsie. Elle fut hospitalisée à plusieurs reprises.
Le 13 avril 1994, au vu des signes cliniques, le Dr. P. envisagea le diagnostic de « monosomie du bras court du chromosome 4 », ou syndrome de Wolf-Hirschhorn, qui fut confirmé ultérieurement. Il s’agit d’un handicap majeur, qui prive le malade de toute autonomie.
2. Les procédures devant les juridictions administratives
a) Procédure en référé
Le 11 août 1994, le conseil des requérants saisit le président du tribunal administratif de Rennes d’une requête en référé afin de désigner un expert. Par ordonnance du 22 septembre 1994, le président fit droit à cette demande et désigna un expert, qui déposa son rapport le 20 janvier 1995.
L’expert conclut qu’il n’y avait eu aucune faille technique ni aucune erreur d’interprétation au moment du diagnostic prénatal. Il souligna que, même s’il existait une mésentente générale entre le Dr LB, qui avait procédé à l’examen et son chef de service, le Dr R., cette mésentente n’avait pas affecté les résultats de l’examen et que, si le Dr LB ne bénéficiait pas à ce moment là de l’agrément ministériel (qu’elle a reçu par la suite), ses titres, travaux et fonctions étaient adaptés à son poste. Il précisa que les limites de ce type d’examen tenaient au fait que les anomalies ne pouvaient être décelées que si elles présentaient une taille minimum. Or, dans le cas de E., il s’agissait d’une anomalie de petite taille, dite « infra chromosomique », qui ne pouvait être mise en évidence par une analyse classique, telle que celle pratiquée, mais uniquement par une analyse moléculaire. L’expert conclut qu’il n’y avait pas eu d’erreur de diagnostic, puisque le diagnostic par des méthodes moléculaires n’était pas possible à l’époque des faits.
Les requérants firent pratiquer à titre privé une autre expertise, dont le rapport, daté du 9 février 1995, conclut que le CHU avait commis des fautes, tenant notamment au fait qu’une personne non autorisée (le Dr LB) avait procédé à l’examen du caryotype.
b) Procédure au fond
Par lettre du 17 octobre 1995, l’avocat des requérants adressa au directeur du CHU de Brest une demande préalable d’indemnisation, en sollicitant, à titre de provision, un million de francs français (FRF), soit 152 449 euros (EUR). Cette demande fut rejetée par le CHU par lettre du 7 mars 1996.
Le 9 février 1996, les requérants saisirent le tribunal administratif d’un recours visant à condamner le CHU, si besoin après nouvelle expertise, à réparer le préjudice résultant pour eux du diagnostic effectué par le centre de cytogénétique et à leur allouer une provision d’un million de FRF (152 449 EUR).
Par jugement du 10 juillet 1996, le tribunal ordonna une nouvelle expertise, confiée au Dr L-P. L’expert déposa son rapport le 27 avril 1998. Il conclut que l’anomalie dont souffrait E. (micro-délétion) était particulièrement difficile à mettre en évidence sans éléments cliniques et qu’il était logiquement impossible de la déceler pendant la période prénatale. Il précisa que le Dr LB avait eu une formation dans le domaine du diagnostic prénatal et qu’elle avait reçu l’agrément au départ du Dr R.
Par jugement du 3 février 1999, le tribunal rejeta le recours des requérants, aux motifs qu’il ne ressortait pas des conclusions des deux experts que le caryotype ait été pratiqué dans des conditions défectueuses en dépit de l’absence d’habilitation du Dr LB, qui avait les compétences techniques requises dans le domaine du diagnostic prénatal, qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre, d’une part, cette absence d’habilitation et le climat qui régnait au laboratoire et, d’autre part, l’erreur de diagnostic, et que les experts avaient conclu qu’il s’avérait impossible à l’époque, compte tenu du type d’anomalie en cause et de sa taille « infra chromosomique », de la mettre en évidence pendant la période prénatale.
Par arrêt du 28 juin 2002, la cour administrative d’appel de Nantes confirma le jugement, aux motifs que le diagnostic prénatal n’avait été entaché d’aucune erreur d’interprétation ni défectuosité technique, qu’en l’absence de tout signe clinique il s’avérait impossible de mettre en évidence l’anomalie dans la période prénatale selon les données alors acquises de la science médicale et que, dans ces circonstances, le diagnostic ne caractérisait pas une erreur constitutive d’une faute médicale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. La cour estima que l’absence d’agrément du Dr LB et sa mésentente avec le Dr R. n’étaient pas constitutives d’une faute dans le fonctionnement et l’organisation du service. Enfin, la cour considéra qu’il résultait des rapports d’expertise que l’examen prénatal n’était pas affecté d’une marge d’erreur inhabituelle qui aurait dû imposer une information particulière aux requérants justifiant des examens complémentaires et que, dans ces conditions, aucun défaut d’information ne pouvait être reproché au CHU.
Saisi par les requérants, le Conseil d’Etat statua le 24 février 2006. La haute juridiction annula l’arrêt de la cour administrative d’appel, au motif que cette dernière ne s’était pas expliquée sur la non application au litige de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 (voir ci-dessous partie Droit interne pertinent), applicable aux instances en cours. Le Conseil d’Etat décida de régler l’affaire au fond, en vertu de l’article L. 821 du code de justice administrative. Il estima incompatibles avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention les dispositions de l’article 1er de la loi précitée, en tant qu’elles concernaient les instances en cours (cf. Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 94 et Draon c. France ([GC], no 1513/03, § 86) et considéra que cet article ne pouvait s’appliquer à l’instance engagée par les requérants.
Sur le fond, le Conseil d’Etat retint que le prélèvement de liquide amniotique sur la requérante n’avait pas révélé d’anomalie décelable en l’état des connaissances scientifiques et qu’aucune faute n’avait été commise dans la réalisation de l’examen et l’interprétation de ses résultats. La haute juridiction considéra également qu’il n’y avait pas eu de faute dans l’organisation et le fonctionnement du CHU susceptible d’engager sa responsabilité, dans la mesure où si le Dr LB n’avait pas à la date de l’examen l’agrément qu’elle a obtenu ultérieurement, elle avait reçu une formation dans le domaine du diagnostic prénatal et possédait les qualifications requises. Le Conseil d’Etat estima enfin qu’il ne résultait pas de l’instruction que l’examen ait été réalisé dans des conditions affectant ses résultats d’une marge d’erreur inhabituelle justifiant que les requérants fussent informés et incités à procéder à des examens complémentaires et que, dès lors, le CHU n’avait pas commis de faute en s’abstenant de leur donner une telle information.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
1. Réparation des préjudices résultant du handicap
Un exposé du droit interne pertinent figure dans les affaires Maurice précitée (§§ 38 à 59), Draon précitée (§§ 36 à 58), et Petri et Leblanc c. France ((déc.), no 28565/06, 26 août 2008).
L’article 1er de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 (relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) disposait :
« I. Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer.
Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l’exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l’indemnisation.
II. Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale. (...) »
La loi du 11 février 2005 a codifié les trois premiers paragraphes de l’alinéa I de cet article à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (Maurice précité, §§ 54 et s. et Draon précité, §§ 53 et s.).
2. Interruption thérapeutique de grossesse
Les dispositions pertinentes du code de la santé publique, applicables au moment des faits, sont les suivantes :
Article L. 162-12
« L’interruption volontaire d’une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
L’un des deux médecins doit exercer son activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de l’article L. 176 et l’autre être inscrit sur une liste d’experts près la Cour de cassation ou près d’une cour d’appel. En outre, si l’interruption de grossesse est envisagée au motif qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l’un de ces deux médecins doit exercer son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire.
Un des exemplaires de la consultation est remis à l’intéressée ; deux autres sont conservés par les médecins consultants. »
En vertu de l’ordonnance 2000-548 du 15 juin 2000, les dispositions de cet article figurent désormais à l’article L. 2213-1 du même code (modifié depuis).
3. Recours en matière de durée de procédure
L’article R311-1-7o du code de justice administrative, institué par le décret no 2005-911 du 28 juillet 2005, dispose :
« Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :
7o Des actions en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative. »
GRIEFS
1. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure.
2. Ils allèguent la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Ils font valoir que l’examen cytogénétique a été pratiqué par le Dr LB, qui ne disposait pas de l’agrément, et que le CHU aurait dû les informer du risque d’erreur d’interprétation du caryotype. Ils estiment en conséquence que les conditions d’engagement de la responsabilité du CHU étant réunies, ils disposaient d’une créance à son égard s’analysant en une « valeur patrimoniale », et qu’ils pouvaient donc légitimement espérer pouvoir obtenir réparation de leur préjudice.
3. Citant l’article 8 de la Convention, ils se plaignent de ce que l’Etat français n’a pas mis en place un système de compensation effective des charges particulières découlant du handicap de leur enfant. Ils considèrent par ailleurs que l’erreur de diagnostic a privé la requérante de recourir librement à un avortement thérapeutique, malgré la douleur d’un tel geste.
EN DROIT
1. Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et de l’absence de recours à cet égard. Ils invoquent les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, qui se lisent ainsi :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
La période à prendre en considération aux fins de l’article 6 § 1 a débuté le 17 octobre 1995, date de la demande préalable d’indemnisation au CHU (X c. France, 31 mars 1992, § 31, série A no 234‑C) et a pris fin le 24 février 2006, soit une durée de dix ans et plus de quatre mois.
La Cour observe que la présente requête a été introduite le 25 juillet 2006, et rappelle que tout grief tiré de la durée d’une procédure devant les juridictions administratives introduit devant elle le 1er janvier 2003, ou après cette date, sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d’un recours en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, est irrecevable quel que soit l’état de la procédure au plan interne (Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, § 22, 21 octobre 2003).
Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 6 § 1 doit être rejeté pour non‑épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ailleurs, la Cour ayant considéré, dans l’arrêt Broca et Texier‑Micault précité, que le recours en cause se trouvait établi à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique, pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention et compte tenu des « étroites affinités » que présentent les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000‑XI ; Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, CEDH 2002‑VIII), il en découle qu’il s’agit d’un recours effectif, au sens de l’article 13 précité (Seidel c. France (no 3), no 21764/03, § 22, 16 janvier 2007).
Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 13 est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. Les requérants allèguent la violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, qui est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
Ils estiment qu’ils disposaient d’une créance à l’égard du CHU s’analysant en une « valeur patrimoniale » et qu’ils pouvaient légitimement espérer obtenir réparation de leur préjudice.
La Cour est d’avis que la présente affaire doit être distinguée des affaires Maurice, Draon et Petri et Leblanc précitées, dans lesquelles la Cour a estimé que les requérants étaient titulaires de créances en réparation, et que la loi du 4 mars 2002 avait constitué une ingérence dans le droit au respect de leurs biens. En effet, dans la présente requête, le Conseil d’Etat, se conformant aux arrêts Maurice et Draon précités, a écarté l’application de la loi du 4 mars 2002 au motif qu’elle était incompatible avec l’article 1 du Protocole no 1.
Il y a donc lieu d’établir si les requérants pouvaient se prétendre titulaires d’un « bien », au sens de l’article 1 précité. La Cour rappelle que la notion de « biens » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances. Pour qu’une créance puisse être considérée comme une valeur patrimoniale, il faut qu’elle ait une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu’elle est confirmée par une jurisprudence bien établie des tribunaux (cf. notamment Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 31 série A no 332, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX, Maurice précité, § 63 et Draon précité, § 65). Dès lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion d’espérance légitime.
Toutefois, on ne peut conclure à l’existence d’une « espérance légitime » lorsqu’il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (Kopecký précité, § 50 et Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 65 CEDH 2007‑I).
La Cour observe que, dans la présente affaire, les juridictions internes ont rejeté le recours des requérants, en s’appuyant sur les rapports d’expertise, aux motifs qu’aucune faute n’avait été commise dans la réalisation de l’examen et l’interprétation des résultats, et qu’il ne pouvait par ailleurs être reproché au CHU de faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service, ni de défaut d’information.
La Cour rappelle qu’elle dispose d’une compétence limitée s’agissant de vérifier si le droit national a été correctement interprété et appliqué ; il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux, son rôle consistant surtout à s’assurer que les décisions de ces derniers ne sont pas entachées d’arbitraire ou d’irrationalité manifeste (Kopecký précité, § 56, et Anheuser‑Busch précité, § 83), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Dès lors, la Cour considère qu’au moment où les requérants ont engagé leur recours, leur créance ne pouvait être réputée suffisamment établie pour s’analyser en une « valeur patrimoniale » appelant la protection de l’article 1 du Protocole no 1 (Kopecký précité, § 58 ; a contrario Maurice précité, § 70 et Draon précité, § 72).
Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.
3. Les requérants allèguent enfin la violation de l’article 8 de la Convention, qui est ainsi rédigé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Les requérants se plaignent tout d’abord de l’absence de mise en place d’un système de compensation effective des charges particulières découlant du handicap de leur enfant.
La Cour rappelle qu’elle a considéré, dans les affaires Maurice et Draon précitées, que le régime de réparation des préjudices résultant du handicap mis en place par les lois des 4 mars 2002 et 11 février 2005 visait un but légitime et n’avait pas outrepassé la marge d’appréciation importante dont jouissent les Etats en pareil domaine (Maurice précité, §§ 121-125 et Draon précité, §§ 112-116). Elle ne voit pas de raison de s’écarter de cette approche dans la présente affaire.
Les requérants considèrent par ailleurs que l’erreur de diagnostic a privé la requérante de recourir à un avortement thérapeutique.
La Cour rappelle que l’interruption thérapeutique de grossesse est soumise à des conditions dont il appartient aux juridictions internes d’évaluer si elles sont réunies (cf. Andret et autres c. France (déc.), no 1956/02, 25 mai 2004). En l’absence d’une telle évaluation et compte tenu de ses conclusions au point 2 ci-dessus, la Cour ne décèle aucune apparence de violation des droits que les requérants tirent de l’article 8 de la Convention.
Il s’ensuit que cet aspect de la requête est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
Full & Egal Universal Law Academy