Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan (procédure en manquement)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 213

Décembre 2017

Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan (procédure en manquement) - 15172/13

Arrêt 22.5.2014 [Section I]

Article 46

Article 46-4

Procédure en manquement

Procédure en manquement par l’Azerbaïdjan de son obligation de se conformer à un arrêt définitif de la Cour européenne

En 2013, le requérant, un opposant politique, fut inculpé d’infractions pénales et placé en détention provisoire après avoir commenté des questions politiques sur son blog personnel en ligne. Dans un arrêt du 22 mai 2014 (voir la Note d’information 174), la Cour européenne a conclu à la violation des droits de l’intéressé découlant des articles 5 §§ 1 c) et 4, 6 § 2 et 18 de la Convention.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui est chargé de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour en vertu de l’article 46 de la Convention, a adopté une série de décisions et de résolutions intérimaires soulignant les défaillances fondamentales dans la procédure pénale révélées par les conclusions de la Cour sous l’angle de l’article 18 de la Convention combiné avec l’article 5 et demandant la libération immédiate et inconditionnelle du requérant, qui est toujours détenu.

Le 5 décembre 2017, le Comité des Ministres* a décidé de saisir la Cour, conformément à l’article 46 § 4 de la Convention, de la question de savoir si la République d’Azerbaïdjan a manqué à son obligation découlant de l’article 46 § 1 de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour. La question sera examinée par la Grande Chambre en application de l’article 96 du règlement de la Cour.

* Résolution intérimaire CM/ResDH(2017)429.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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