Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 173
Avril 2014
L.H. c. Lettonie - 52019/07
Arrêt 29.4.2014 [Section IV]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Imprécision des dispositions du droit interne autorisant l’accès d’un organisme public au dossier médical de la requérante : violation
En fait – Lorsque la requérante accoucha dans un hôpital public en 1997, le chirurgien lui fit une ligature des trompes sans son consentement. Après une vaine tentative de règlement amiable, la requérante engagea contre l’hôpital une procédure civile en dommages et intérêts et obtint finalement gain de cause. Dans l’intervalle, le directeur de l’hôpital avait demandé par écrit à l’inspection du contrôle de la qualité des soins médicaux et de l’aptitude au travail (« le MADEKKI ») une évaluation du traitement médical dispensé à la requérante dans son établissement. Au cours de l’enquête administrative qui s’ensuivit, le MADEKKI demanda et reçut les dossiers médicaux de la requérante de trois différentes institutions médicales et établit finalement un rapport concluant qu’il n’y avait eu aucune infraction à la loi durant l’accouchement de la requérante. Celle-ci contesta par la suite la légalité de l’enquête administrative menée par le MADEKKI, mais sa demande fut rejetée, le sénat de la Cour suprême ayant estimé que le droit interne autorisait le MADEKKI à examiner la qualité des soins médicaux dispensés dans des institutions médicales, à la demande de celles-ci.
En droit – Article 8 : Rappelant l’importance de la protection des données médicales pour la jouissance par une personne du droit au respect de sa vie privée, la Cour a examiné si le droit interne applicable était formulé avec suffisamment de précision et s’il offrait des garanties adéquates contre l’arbitraire. À cet égard, elle observe d’abord que les normes juridiques applicables décrivent la compétence du MADEKKI de manière très générale et qu’il n’existe pas, semble-t-il, de base légale permettant à un hôpital de solliciter une expertise indépendante dans le cadre d’une action civile en cours. En outre, le droit interne ne limitant aucunement la portée des données personnelles pouvant être recueillies par le MADEKKI durant de telles enquêtes, celui-ci a réuni en ce qui concerne la requérante des informations médicales se rapportant à une période de sept ans, et ce sans distinction et sans appréciation préalable du point de savoir si ces éléments pouvaient être déterminants, pertinents ou importants pour atteindre le but poursuivi par l’enquête. Enfin, le lancement de l’enquête sept ans après la stérilisation de la requérante suscite des doutes sur le point de savoir si la collecte des données était « nécessaire aux fins d’un traitement médical [ou] la fourniture ou l’administration de soins de santé » ainsi que l’exige le droit interne. Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que le droit applicable ne définit pas avec une netteté suffisante l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation accordé aux autorités compétentes.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 11 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy