Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 188
Août-Septembre 2015
Lhermitte c. Belgique (renvoi) - 34238/09
Arrêt 26.5.2015 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Absence alléguée de garanties procédurales suffisantes pour permettre à un accusé de comprendre le verdict de culpabilité rendu par un jury populaire en cour d’assises : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
En 2008, la requérante fut mise en accusation pour le meurtre de ses cinq enfants et jugée par une cour d’assises. Elle ne contesta pas les faits mais arguait avoir été incapable du contrôle de ses actes. Répondant à cinq questions qui lui étaient soumises, un jury déclara la requérante coupable et la cour d’assises, composée de trois magistrats et du jury, la condamna à la réclusion à perpétuité. La Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante.
Devant la Cour européenne, la requérante se plaignait de l’absence de motivation du verdict du jury sur la culpabilité et de l’arrêt sur la fixation de la peine.
Par un arrêt du 26 mai 2015 (voir la Note d’information 185), une chambre de la Cour a conclu à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention, estimant notamment que la combinaison des questions posées au jury, de l’arrêt de la cour d’assises fixant la peine et du subséquent arrêt de la Cour cassation pouvait permettre à la requérante de comprendre les raisons de sa condamnation.
Le 14 septembre 2015, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la requérante.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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