Publié le 12 juillet 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 30520/17
L.H.M. et autres
contre la Grèce
introduite le 19 avril 2017
communiquée le 23 juin 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le renvoi des requérants, ressortissants syriens et famille avec quatre enfants mineurs, le 20 octobre 2016 de la Grèce vers la Turquie.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le renvoi des requérants vers la Turquie est-il compatible avec l’article 3 de la Convention ?
2. La procédure réservée aux requérants était-t-elle compatible avec l’article 3 de la Convention, lu en combinaison avec les exigences de l’article 13, eu égard notamment à leurs allégations qu’ils avaient demandé l’enregistrement des demandes d’asile ?
ANNEXE
No
Prénom NOM
Date de naissance
Nationalité
1.
L.H.M.
31/05/2010
syrien
2.
I.A.
01/01/1987
syrienne
3.
A.H.M.
31/05/2014
syrien
4.
K.H.M.
11/09/2011
syrienne
5.
L.H.M.
28/05/1983
syrien
6.
M.H.M.
18/10/2015
syrien
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