Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 210
Août-Septembre 2017
Ilias et Ahmed c. Hongrie (renvoi) - 47287/15
Arrêt 14.3.2017 [Section IV]
Article 5
Article 5-1
Privation de liberté
Rétention de facto, pendant vingt-trois jours, dans une zone de transit : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Article 3
Traitement inhumain
Expulsion
Expulsion vers la Serbie:affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Les requérants, des ressortissants du Bangladesh, avaient demandé l’asile en Hongrie à leur arrivée dans la zone de transit située à la frontière serbo-hongroise. Leurs demandes furent rejetées et ils furent reconduits en Serbie.
Devant la Cour, ils se plaignaient notamment d’avoir été retenus en zone de transit (ce qui constituait selon eux une privation de liberté irrégulière), dans des conditions déplorables. Ils soutenaient également que leur expulsion vers la Serbie les avait exposés à un risque réel de traitements inhumains et dégradants.
Dans un arrêt du 14 mars 2017, une chambre de la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 à raison de l’expulsion des requérants vers la Serbie, et à la violation de l’article 5 § 1. Elle a considéré que les autorités hongroises avaient, en violation de l’article 3, ignoré les rapports de pays et les autres éléments produits par les requérants, qu’elles avaient fait peser sur les intéressés une charge de preuve inéquitable et excessive et qu’elles ne les avaient pas suffisamment informés. Sur le terrain de l’article 5 § 1, elle a jugé que les requérants avaient été privés de leur liberté sur la seule base d’une interprétation élastique d’une disposition générale du droit interne et en l’absence de décision formelle des autorités.
La Cour a conclu également, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 3 quant aux conditions de rétention des requérants dans la zone de transit, mais qu’il y avait eu en revanche violation des articles 5 § 4 et 13 combinés avec l’article 3.
Le 18 septembre 2017, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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