COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 37155/97
Liborio Severino
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 8 juillet 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 37155/97 introduite le 9 juillet 1996 contre l'Italie et enregistrée le 31 juillet 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1912 et réside à Enna. Il est représenté devant la Commission par Maître Giuseppe Gioia, avocat à Enna.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 16 septembre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 22 avril 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 8 juillet 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 9 novembre 1978, le requérant assigna M. L. devant le tribunal d'Enna afin d'obtenir la dissolution et la mise en liquidation d'une société de fait dont le requérant et M. L. étaient les associés.
7.La mise en état de l'affaire commença le 18 décembre 1978. Des douze audiences prévues entre le 5 février 1979 et le 17 novembre 1980, trois furent renvoyées d'office, cinq concernèrent une expertise, une fut renvoyée à la demande des parties en vue d'un règlement amiable, une fut consacrée à l'échange de mémoires et une à la demande du requérant de saisie des biens de la société objet du litige. Entre-temps, par ordonnance du 8 août 1979, le juge ordonna ladite saisie.
8.Par la suite, des douze audiences prévues entre le 1er décembre 1980 et le 18 octobre 1982, une fut renvoyée d'office, sept concernèrent des éclaircissements de la part de l'expert, deux furent consacrées au dépôt au greffe de documents et une fut ajournée à la demande des parties. Les audiences des 7 mars, 16 mai et 28 novembre 1983, ainsi que celle du 16 janvier 1984, concernèrent l'audition des parties et de témoins. Des six audiences prévues entre le 26 mars 1984 et le 22 avril 1985, une fut reportée d'office, quatre furent consacrées à la demande d'informations complémentaires à l'expert et à la municipalité de Pietraperzia et une à la demande de fixation de la date pour la présentation des conclusions.
9.L'audience prévue à cette fin se tint le 27 mai 1985. Le même jour, le juge de la mise en état remit l'affaire au président pour qu'il fixe en priorité la date de l'audience de plaidoiries, étant donné que la procédure était pendante depuis plusieurs années. Le président fixa la date au 21 mars 1986.
10.Par jugement du 9 mai 1986, dont le texte fut déposé au greffe le 16 mai 1986, le tribunal fit en partie droit au requérant.
11.Le 20 mars 1987 le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de Caltanissetta. La mise en état de l'affaire commença le 6 mai 1987. Le 23 avril 1988, par arrêt non définitif, la cour d'appel rejeta l'appel incident du défendeur. Après deux audiences, par ordonnance du 3 mars 1988, la cour ordonna la comparution personnelle des parties et de l'expert pour le 1er juin 1988. Ce jour-là, ce dernier prêta serment. Les quatre audiences suivantes furent consacrées à l'expertise et le 28 juin 1989 les parties demandèrent de pouvoir présenter leurs conclusions. L'audience prévue à cette fin se tint, après un renvoi d'office, le 29 novembre 1989. Le 19 janvier 1994, après trois renvois d'office, eut lieu l'audience de plaidoiries. Par ordonnance du 13 avril 1994, la cour ordonna une expertise complémentaire et, après deux audiences, une nouvelle audience de plaidoiries fut fixée au 20 décembre 1995. A la demande du requérant, cette audience fut avancée au 12 juillet 1995. Toutefois, celle-ci se tint le 20 septembre 1995.
12.Par arrêt du 7 décembre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 10 janvier 1996, la cour d'appel fit droit à l'appel du requérant.
III.AVIS DE LA COMMISSION
13.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
14.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
15.La procédure litigieuse, qui a débuté le 9 novembre 1978 et s'est terminée le 10 janvier 1996, a duré un peu plus de dix-sept ans et deux mois.
16.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
17.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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