Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 76
Juin 2005
Ilıcak c. Turquie (déc.) - 15394/02
Décision 30.6.2005 [Section III]
article 3 du Protocole n° 1
Choix du corps legislatif
Députées déchues de leur mandat parlementaire: recevable
En avril 1999, la requérante fut élue députée à la Grande Assemblée nationale de Turquie en tant que membre du Fazilet Partisi. En mai 1999, elle accompagna la députée Merve Kavakçı qui était venue prêter serment devant l’Assemblée nationale en portant un foulard islamique. En prononçant la dissolution du parti en juin 2001, la Cour constitutionnelle décida de déchoir la requérante de sa qualité de députée en application de l’article 84 de la Constitution, et lui interdit de fonder, d’adhérer, ou de diriger un autre parti politique pour une période de cinq ans.
Recevable sous l’angle des articles 10, 11, et des articles 1er et 3 du Protocole no 1.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy