Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 13
Décembre 1999
Lie et Berntsen c. Norvège (déc.) - 25130/94
Décision 16.12.1999 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Tribunal impartial
Juge statuant sur l’octroi de réparations pour la durée excessive d'une procédure au cours de laquelle il avait siégé: irrecevable
En 1981, les requérants créèrent une société à responsabilité limitée dans le secteur des médias. En octobre 1997, une enquête criminelle fut engagée à leur encontre pour fraude qualifiée, abus de confiance et détournement de fonds. Par un jugement de novembre 1995, le tribunal les acquitta sur certains chefs et les condamna sur d’autres. La durée de la procédure étant considérée comme excessive, il ne fut pas ordonné aux requérants de payer les frais. L’accusation contesta le jugement devant la cour d’appel. Les requérants furent à nouveau partiellement acquittés et condamnés à trois ans et demi d’emprisonnement sans avoir à payer de frais. Ils attaquèrent cet arrêt devant la Cour suprême qui, par quatre voix contre une, commua leur peine d’emprisonnement en une peine avec sursis, la seule voix dissidente étant celle du juge T. Le premier requérant intenta une action en réparation pour dommage matériel et moral résultant de la durée excessive de la procédure pénale, mais fut débouté. Il contesta cette décision devant le comité de filtrage des recours de la Cour suprême, où siégeait T. La demande de réparation pour dommage matériel fut rejetée à l’unanimité, celle pour dommage moral par deux voix contre une, T. étant favorable à un refus. Le requérant sollicita du comité le réexamen de ses demandes et fit valoir que T., compte tenu des vues qu’il avait exprimées lors du recours sur la peine, n’aurait pas dû être appelé à se prononcer sur la question de la réparation. La demande en révision de l’intéressé fut rejetée, le comité ayant noté que la participation d’un juge à une procédure pénale à l’encontre d’une personne qui réclame une réparation ne constituait pas en soi un obstacle à la participation du juge à l’action en réparation.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: Conformément au droit norvégien et à la Convention, la Cour suprême a été obligée de prendre en considération la durée excessive de la procédure pénale, lorsqu’elle a revu la décision de la cour d’appel condamnant les requérants à l’emprisonnement. Elle a donc décidé de suspendre la peine d’emprisonnement. La fixation de la réparation, suite à la demande du premier requérant, appelait une appréciation générale du point de savoir si la réparation était appropriée et se justifiait par des raisons spéciales. Le comité de filtrage des recours de la Cour suprême a relevé qu’il ne pouvait faire abstraction de ce que la durée excessive de la procédure avait déjà été prise en considération lors de l’examen par la Cour suprême des sanctions infligées et que, au regard des circonstances de la cause, aucune raison spéciale ne militait pour l’octroi d’une indemnisation supplémentaire. Par ailleurs, les dispositions pertinentes du droit interne et le raisonnement suivi par le comité n’impliqueraient nullement que la réduction de peine consentie vu la durée excessive de la procédure excluait une réparation. Le fait que T. eût participé à la procédure pénale et eût exprimé une opinion dissidente sur la révision des peines prononcées ne supposait toutefois pas qu’il rejetterait nécessairement la demande en réparation. C’est un autre type de recours qui est régi par des critères différents. La durée de la procédure pénale est certes un facteur de poids pour le prononcé des peines et l’indemnisation, mais il s’agit néanmoins de questions distinctes. Le premier requérant n’avait donc pas de motif légitime de craindre que T. se sentît lié par son opinion sur les sanctions ou eût une idée préconçue au moment de se prononcer sur la demande ultérieure en réparation. Il n’existait pas davantage de raison de douter de l’impartialité du comité de filtrage des recours devant la Cour suprême en l’espèce: manifestement mal fondée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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