COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 27987/95
Liliana Zuccardi Merli
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 2 juillet 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête n° 27987/95 introduite le 22 mars 1995 contre l’Italie et enregistrée le 24 juillet 1995. La requérante est une ressortissante italienne née en 1931 et réside à Rome. Elle est représentée devant la Commission par Maître Nicola Calbi, avocat à Rome.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 13 septembre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 16 avril 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 2 juillet 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M.C.L. ROZAKIS, Président
MmeJ. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
G.B. REFFI
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 19 mai 1989, la requérante assigna l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (sécurité sociale) devant le juge d’instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir la reconnaissance de son droit de valider certaines périodes de travail pour le calcul de sa retraite.
7.Le 24 mai 1989, le juge d’instance fixa la première audience au 9 octobre 1989. La mise en état de l’affaire commença le 21 avril 1990. A l’audience du 5 novembre 1990, le juge d’instance constata l’absence des parties et le fait qu’elles n’avaient pas été prévenues de la date de l’audience. Il remit l’affaire au 20 avril 1991. Cette audience fut renvoyée d’office au 9 décembre 1992 en raison de la mutation du juge d’instance. L’instruction se termina, cinq audiences plus tard, le 25 novembre 1994 par la mise en délibéré de l’affaire. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 19 janvier 1995, le juge d’instance rejeta la demande de la requérante.
8.Le 23 juin 1995, la requérante a interjeté appel devant le tribunal de Rome. Le 3 octobre 1995, la première audience fut fixée au 17 janvier 1996. D’après les informations fournies par la requérante le 22 mai 1996, la procédure était à cette date encore pendante.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 19 mai 1989 et était encore pendante au 22 mai 1996, avait à cette date déjà duré un peu plus de sept ans.
12.La Commission rappelle qu’une diligence particulière s’impose pour le contentieux du travail. L’Italie l’a d’ailleurs reconnu en révisant, en 1973, la procédure spéciale établie en la matière et en adoptant, en 1990, des mesures urgentes destinées à accélérer la marche des instances (voir Cour eur. D. H., arrêt Ruotolo c. Italie du 27 février 1992, série A no 230-D, p. 39, par. 17).
Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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