Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 267
Octobre 2022
Liu c. Pologne - 37610/18
Arrêt 6.10.2022 [Section I]
Article 3
Extradition
Extradition proposée vers la Chine où le requérant serait exposé à un risque réel de subir des mauvais traitements en détention : l'extradition emporterait violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence