Publié le 28 février 2022
TROISIÈME SECTION
Requête no 8883/20
L.K.
contre la Belgique
introduite le 7 février 2020
communiquée le 7 février 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le rejet par les autorités belges de la quatrième demande de protection internationale introduite par la requérante. Cette dernière, ressortissante rwandaise, a tenté de démontrer en vain aux instances d’asile belges qu’en raison de son implication au sein du parti d’opposition en exil, le Rwanda National Congress (RNC), et de ses liens avec une figure éminente de ce mouvement, elle risquait des persécutions en cas d’expulsion vers le Rwanda. Sans contester l’appartenance de la requérante au RNC, les instances d’asile ont considéré que cela ne suffisait pas à attester d’un risque de persécution, à défaut d’une visibilité suffisante pour les autorités rwandaises.
Devant la Cour, invoquant le volet procédural de l’article 3 de la Convention, ainsi que l’article 13 combiné à l’article 3, la requérante se plaint que les autorités nationales n’ont pas effectué un contrôle attentif et rigoureux du risque de subir des traitements contraires à l’article 3 en cas de retour au Rwanda. En particulier, la requérante fait valoir qu’en concluant à l’absence de fondement de sa crainte de persécutions, les autorités belges n’ont pas procédé à un examen objectif et sérieux des informations disponibles sur les risques encourus au Rwanda par les membres du RNC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard aux griefs développés par la requérante, l’examen auquel ont procédé les autorités nationales concernant le risque qu’elle encourt de subir des traitements contraires à l’article 3 en cas de retour au Rwanda a-t-il été attentif et rigoureux (voir, pour les principes généraux, J.K. et autres c. Suède [GC], no 59166/12, §§ 77-105, CEDH 2016, et F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, § 110-127, 23 mars 2016) ?
2. Compte tenu de ces éléments, la requérante a-t-elle bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir ses griefs tirés de l’article 3 (les principes généraux sont énoncés notamment dans M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 298, CEDH 2011, Singh et autres c. Belgique, no 33210/11, § 55, 2 octobre 2012) ?