Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 90
Octobre 2006
L.L. c. France - 7508/02
Arrêt 10.10.2006 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Reproduction dans un jugement de divorce d’un extrait d’une pièce médicale personnelle : violation
Article 35
Article 35-1
Epuisement des voies de recours internes
Requérant n’ayant pas poursuivi la procédure de divorce devant la Cour de cassation après le rejet de sa demande d’aide juridictionnelle : exception préliminaire (non-épuisement) rejetée
En fait : Dans le cadre de la procédure de divorce du requérant, le juge s’est fondé sur une pièce médicale confidentielle, soit une correspondance entre un médecin spécialiste et le médecin traitant du requérant qui contenait un compte rendu opératoire relatif à une intervention chirurgicale pratiquée sur le requérant. Le juge d’appel en a reproduit des passages dans sa décision. Le divorce fut prononcé aux torts exclusifs du requérant. Le requérant demanda l’aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation, sans succès. Il ne poursuivit pas la procédure en cassation.
En droit : La demande d’aide juridictionnelle du requérant a été rejetée faute de moyen de cassation susceptible d’être utilement soulevé contre la décision critiquée. La Cour ne reproche pas au requérant de n’avoir pas poursuivi la procédure devant la Cour de cassation après ce rejet : exception préliminaire (non-épuisement) rejetée.
Respect de la vie privée (reproduction de l’extrait de la pièce médicale) : Les débats entre les parties à un divorce ne sont pas publics et la décision opposable aux tiers ne contient que le dispositif, mais toute personne peut se procureur une copie de la motivation de la décision, sans justifier d’un intérêt. La pièce médicale n’a été utilisée par le juge que de façon subsidiaire. Le juge aurait pu l’écarter tout en parvenant à la même conclusion. L’ingérence subie par le requérant dans sa vie privée n’est pas justifiée au vu du rôle fondamental joué par la protection des données à caractère personnel.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 – Préjudice moral : constat de violation suffisant.
Pour plus de détails, consultez le communiqué de presse no 574.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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