COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête No 32276/96
L. M.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 9 juillet 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 32276/96 introduite le 13 mars 1992 contre l’Italie et enregistrée le 18 juillet 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1952 et réside à Gallarate (Varèse).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 10 septembre 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 15 avril 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 9 juillet 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 11 mai 1989, la requérante assigna M. G. et l’institut C. devant le tribunal de Milan afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’une opération.
7.La mise en état de l’affaire commença le 4 juillet 1989 et se termina onze audiences plus tard, dont huit furent remises pour des raisons liées aux experts qui ne se présentaient pas, refusaient le mandat ou demandaient l’assistance d’un spécialiste, le 3 février 1992 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 28 octobre 1993. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 15 novembre 1993, le tribunal rejeta la demande de la requérante.
8.Cette dernière interjeta appel devant la cour d’appel de Milan le 10 mai 1994. L’instruction commença le 6 juillet 1994 et les parties présentèrent leurs conclusions le 19 octobre 1994. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 7 mars 1995. Par ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 6 avril 1995, la cour invita les parties à préciser si elles souhaitaient se prévaloir d’un document que la requérante estimait être un faux et ajourna l’affaire au 11 juillet 1995. Par ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 14 juillet 1995, la cour nomma un expert et fixa la reprise de l’instruction au 27 septembre 1995. La mise en état se termina, trois audiences plus tard, le 20 mars 1996 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 24 septembre 1996. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 18 octobre 1996, la cour rejeta l’appel.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 11 mai 1989 et s’est terminée le 18 octobre 1996, a duré un peu plus de sept ans et cinq mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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