COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 36633/97
L.M. L.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 mai 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 36633/97 introduite le 9 juillet 1996 contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1940 et réside à Roccaraso (L'Aquila).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 juillet 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 10 mars 1998 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 mai 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 30 avril 1991, la requérante déposa un recours au greffe du juge d'instance da Bari afin d'obtenir en référé la réintégration dans la possession d'un emplacement de parking située dans sa copropriété.
7.La mise en état de l'affaire commença le 17 mai 1991. Après trois audiences, par ordonnance du 15 juillet 1991 le juge d'instance admit la mise en cause du consortium gérant le parking objet du litige. Les audiences des 4 et 18 octobre 1991 concernèrent le dépôt au dossier de documents. Le 30 octobre 1991, le juge admit l'audition de témoins. L'audience prévue à cette fin se tint le 29 novembre 1991. Le 31 janvier 1992, le juge ordonna de verser des documents au dossier et ajourna l'affaire au 13 mars 1992 pour la continuation de l'audition de témoins. Par ordonnance du 11 juin 1992, le juge rejeta la demande en référé de réintégration et ajourna l'affaire au 26 novembre 1992 pour la continuation de la procédure quant au fond.
8.Après une audience, au cours de laquelle les parties notèrent qu'une autre procédure ayant le même objet avait été entamée par la copropriété, le 11 mars 1993 le consortium demanda l'audition d'autres témoins. Des cinq audiences qui se tinrent entre le 1er juin 1993 et le 16 mars 1995, trois concernèrent l'audition de témoins et deux furent renvoyées à la demande des parties. Le 19 octobre 1995, les parties demandèrent la fixation de la date de présentation des conclusions. Par la suite, le juge fut chargé des procédures commencées selon la procédure civile entrée en vigueur en 1995 et le 23 octobre 1995 la présente affaire fut confiée à un nouveau juge. Celle-ci fut ajournée au 14 février 1996. Les audiences des 10 juillet et 27 novembre 1996 concernèrent la présentation des conclusions et l'audience de plaidoiries, fixée au 1er octobre 1997, fut reportée d'office au 7 mai 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 30 avril 1991 et qui était encore pendante au 7 mai 1998, avait à cette date déjà duré un peu plus de sept ans.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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