Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 198
Juillet 2016
L.M.P. et V.V.P. c. Ukraine et Russie (affaire communiquée) - 45742/15
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Allégations de mauvais traitements et de détention irrégulière par les autorités des soi-disant Républiques populaires de Donetsk et de Lougansk : affaire communiquée
Article 5
Article 5-1
Liberté physique
Allégations de mauvais traitements et de détention irrégulière par les autorités des soi-disant Républiques populaires de Donetsk et de Lougansk : affaire communiquée
[Ce résumé concerne également l’affaire communiquée O.I.Z. et V.P.Z. c. Ukraine et Russie 22980/16]
Ces requêtes concernent des allégations de détention irrégulière et de mauvais traitements subis aux mains des membres des forces séparatistes des Républiques populaires autoproclamées de Lougansk et de Donetsk.
Affaires communiquées sous l’angle des articles 1, 3, 5 § 1 et 13.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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