PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 42588/98
présentée par Jean-Philippe LINARD
contre la France
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 13 décembre 2001 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
MmeF. Tulkens,
MM.J.-P. Costa,
G. Bonello,
MmeS. Botoucharova,
M.A. Kovler,
MmeE. Steiner, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3 juin 1998 et enregistrée le 5 août 1998,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, Jean-Philippe Linard, est un ressortissant français, né en 1963 et résidant à Mérignac. Il est invalide de guerre et est représenté devant la Cour par Mme Tessier.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant subit un grave accident pendant qu’il effectuait son service militaire. Le 20 mai 1987, il signa un désistement valant transaction par lequel il déclarait accepter l’indemnité de 795 000 FRF qui lui était allouée et reconnaissait avoir été entièrement indemnisé du préjudice subi.
Le 13 avril 1990, le requérant saisit les tribunaux administratifs de Bordeaux et de Versailles aux fins de voir condamner l’Etat à lui verser la somme correspondant à l’achat d’un véhicule adapté à sa situation.
L’affaire étant audiencée au tribunal de Bordeaux le 22 janvier 1991, le requérant se désista le 22 mars 1991 de sa demande devant le tribunal administratif de Versailles. Ce dernier prit acte du désistement par jugement du 10 juillet 1991.
Par jugement du 5 février 1991, le tribunal administratif de Bordeaux transmit le dossier au Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat pour désignation de la juridiction compétente.
Par ordonnance du 19 juin 1991, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat désigna le tribunal administratif de Versailles pour connaître de la demande.
Selon le Gouvernement, le dossier, à son arrivée au greffe, a été archivé car il a probablement été assimilé à un double du dossier enregistré le 10 avril 1990. Suite à un courrier du requérant, des recherches ont été entreprises et la requête a été enregistrée le 14 septembre 1998.
Par jugement du 17 décembre 1998, le tribunal administratif de Versailles rejeta la demande du requérant. Il releva notamment que « l’acte de désistement ne comporte pas de réserve concernant la fourniture d’un véhicule automobile à échéance régulière ».
L’affaire est actuellement pendante devant la cour administrative d’appel de Paris.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 13 avril 1990 et est à ce jour encore pendante. Elle a donc duré plus de dix ans et demi.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour.
La Cour estime, à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, que ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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