RÉSOLUTION DH (98) 59
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE No 17588/90
LINSBOD CONTRE L’AUTRICHE
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 avril 1998,
lors de la 626e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 6 septembre 1994, conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 23 novembre 1990 par M. Ferdinand Linsbod et Mme Maria Linsbod contre l’Autriche;
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 20 octobre 1994; attendu cependant, que dans ce délai, les requérants ont saisi la Cour en vertu du Protocole no 9 mais étant donné que le Comité de filtrage de la Cour a décidé le 13 septembre 1995 que l’affaire ne serait pas examinée par la Cour, le Comité des Ministres est maintenant appelé à prendre une décision, conformément à l’article 32 de la Convention et à l’article 48 de la Convention, tel que modifié par l’article 5 du Protocole no 9 pour les Etats l’ayant ratifié;
Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 8 septembre 1993, les requérants se sont plaints de la violation de leur droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et de l’absence d’audience publique devant le tribunal administratif;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, par onze voix contre une, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne le droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de l’absence d’audience publique devant le tribunal administratif;
Attendu que, lors de la 546e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention, et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 19 octobre 1995, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne le droit d’accès à un tribunal et qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne l’absence d’audience publique devant le tribunal administratif;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder aux requérants, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 19 décembre 1996;
Attendu que, lors de la 585e réunion des Délégués, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 19 mars 1997, conformément à l’article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Autriche devait verser aux requérants comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme de 70 000 schillings autrichiens au titre des frais et dépens, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu (conformément à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 599e réunion (17 septembre 1997) sur les principes généraux concernant le paiement des intérêts moratoires) au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l’expiration du délai jusqu’au jour de la mise à disposition du paiement complet;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l’Autriche à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 19 octobre 1995 et 19 mars 1997, eu égard à l’obligation qu’a l’Autriche de s’y conformer selon l’article 32, paragraphe 4, de la Convention;
Attendu que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Autriche a ainsi donné à celui‑ci des informations sur les mesures prises à la suite de ses décisions, informations qui sont résumées dans l’annexe à la présente résolution;
Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que le Gouvernement de l’Autriche avait versé aux requérants le 22 avril 1997, dans le délai imparti, la somme totale de 70 000 schillings autrichiens comme satisfaction équitable,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de l’Autriche, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 32 de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.
- A_ -CM/Dél/Déc(98)626
Annexe 4
Annexe à la Résolution DH (98) 59
Informations fournies par le Gouvernement de l’Autriche
lors de l’examen de l’affaire Linsbod
par le Comité des Ministres
Le 1er septembre 1997, l’article 39 paragraphe 2 (6) de la loi no 88 du 13 août 1997 portant modification de la loi relative au tribunal administratif est entré en vigueur. L’article modifié se lit comme suit:
«Nonobstant la requête d’une partie ...., le tribunal administratif peut décider de ne pas tenir une audience si:
(...)
(6)il lui apparaît, d’après l’argumentation des parties au litige en cause et les dossiers relatifs aux procédures administratives antérieures, qu’une procédure orale n’est pas susceptible d’apporter plus de lumière sur l’affaire et lorsque cela n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention».
En outre, le rapport de la Commission a été traduit et publié dans le bulletin Österreichisches Institut für Menschenrechte no 1995/2, pages 87 à 89.
Le Gouvernement autrichien estime que les mesures adoptées empêcheront la répétition de nouvelles violations du même type que celle constatée dans cette affaire et que l’Autriche a donc rempli ses obligations en vertu de l’article 32 de la Convention.
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