Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 207
Mai 2017
Ilnseher c. Allemagne (renvoi) - 10211/12 et 27505/14
Arrêt 2.2.2017 [Section V]
Article 7
Article 7-1
Peine plus forte
Rétroactivité
Détention de sûreté rétroactive d’un meurtrier condamné, sur la base d’évaluations psychiatriques indiquant qu’il restait dangereux : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Le requérant se trouve en détention de sûreté depuis qu’il a purgé une peine de dix ans d’emprisonnement pour avoir commis un meurtre à mobile sexuel à l’âge de 19 ans. Sa détention fut rétroactivement prolongée par des décisions de justice successives fondées sur des expertises psychiatriques révélant un risque élevé que, s’il venait à être libéré, il commette de graves infractions similaires de nature sexuelle et violente. Depuis le 20 juin 2013, le requérant est détenu dans un centre de détention de sûreté nouvellement créé proposant un programme de traitement intensif pour les auteurs d’infractions à caractère sexuel.
Devant la Cour, le requérant alléguait des violations des articles 5 § 1 et 7 § 1 de la Convention à raison de sa détention de sûreté imposée rétroactivement. Il plaidait également une violation de l’article 5 § 4 à raison de la durée de la procédure judiciaire de contrôle, ainsi qu’une violation de l'article 6 § 1 à raison d’un manque d’impartialité d’un membre du tribunal régional qui avait ordonné sa détention de sûreté.
Le Gouvernement avait émis une déclaration unilatérale concernant les griefs de violation des articles 5 § 1 et 7 § 1 pour ce qui est de la période de détention de sûreté allant du 6 mai 2011 au 20 juin 2013, lorsque le requérant séjournait dans une prison.
Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 2 février 2017, une chambre de la Cour a rayé de son rôle le volet de la requête à l’égard duquel le Gouvernement avait fait une déclaration unilatérale et conclu à l’absence de violation des articles 5 § 1 et 7 § 1 pour ce qui est de la détention de sûreté rétroactive du requérant à partir du 20 juin 2013. Elle a estimé en particulier que les tribunaux allemands étaient fondés à conclure que les troubles mentaux du requérant étaient de nature à justifier sa détention en tant qu’aliéné et que, sa détention de sûreté ayant été ordonnée en raison de ces troubles et en vue de les traiter, cette mesure ne pouvait être qualifiée de « peine ». Enfin, le requérant séjournait dans un milieu thérapeutique adapté pendant la période en question (voir aussi Bergmann c. Allemagne, 23279/14, 7 janvier 2016, Note d’information 192).
La chambre a également conclu à l’unanimité à l’absence de violation de l’article 5 § 4 à raison de la durée de la procédure judiciaire de contrôle de la détention de sûreté provisoire du requérant et à l’absence de violation de l'article 6 § 1 à raison du manque d’impartialité allégué du juge du tribunal régional. Ce magistrat aurait prévenu l’avocate du requérant qu’elle devait faire attention si celui-ci venait à être libéré, mais la Cour a estimé que l’avertissement allégué avait été donné immédiatement après le prononcé de la décision de mise en détention de sûreté et devait donc s’analyser en substance en une confirmation de la conclusion du tribunal régional.
Le 29 mai 2017, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du requérant.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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