Communiquée le 23 avril 2020
Publié le 8 juin 2020
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 21610/17 et 26205/17
Nicola LOI contre l’Italie
et Francesco LATTARULO contre l’Italie
introduites le 13 mars 2017
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent les anciens membres du Corps de police des forêts (corpo forestale dello Stato), composé de civils exerçant des fonctions de police judiciaire et de sécurité publique, spécialisés dans la défense du patrimoine agricole et forestier.
Par le décret no 177 de 2016, entré en vigueur le 13 septembre 2016, cette force de l’ordre civile fut absorbée au sein du Corps des Carabinieri, de nature militaire et les agents concernés furent, par conséquent, assujettis à l’interdiction militaire absolue de constituer une association professionnelle ou un syndicat et d’exercer un droit de grève (Code militaire, décret législatif 66/2010, article 1475 nos 2 et 4). Par un arrêt de la Cour Constitutionnelle de 2018, l’interdiction de constituer une association a été jugée contraire à la Constitution et les militaires peuvent ainsi former des associations professionnelles à caractère syndical dans les conditions et les limites fixées par la loi; ils ne peuvent pas, en revanche, adhérer à d’autres associations syndicales ni exercer de droit de grève.
Est en cause l’article 11 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion des requérants compte tenu de la transformation du Corps de police des forêts en corps de police militaire et de leur assujettissement à l’interdiction de constituer une association professionnelle ou un syndicat et d’exercer un droit de grève au sens de l’article 11 § 1 de la Convention ? En particulier :
- est-ce que les requérants avaient le choix de ne pas être transférés dans ce corps de police militaire mais d’être affectés à une administration de l’État (voir arrêt de la Cour Constitutionnelle no 170 de 2019) ?
- est-ce que les requérants se sont vu empêchés dans la constitution d’une quelconque action associative (compte tenu de la jurisprudence constitutionnelle selon laquelle, déjà sous l’ancienne discipline, tout en refusant aux militaires la liberté de former des syndicats, on leur aurait accordé certaines facultés typiques de celle-ci, en les déléguant à des organismes spécifiques - voir l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 120 de 2018, § 7, qui renvoie au no 449 de 1999, § 3)?
2. Est-ce que les requérants peuvent être considérés victimes d’une violation de la Convention à la lumière de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle de 2018 no 120 qui a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de l’article 1475, paragraphe 2, du décret législatif no 66 du 15 mars 2010 (Code militaire), en ce qu’il prévoit que « les militaires ne peuvent pas former d’associations professionnelles à caractère syndical ni adhérer à d’autres associations syndicales » au lieu de prévoir que « les militaires peuvent former des associations professionnelles à caractère syndical dans les conditions et les limites fixées par la loi; ils ne peuvent pas adhérer à d’autres associations syndicales » ? Les requérants sont-ils victimes d’une violation de la Convention eu égard au fait que le droit de grève est exclu des droits syndicaux reconnus ? (arrêt de la Cour Constitutionnelle, paragraphe 17 avec un renvoi à sa jurisprudence précédente).
3. Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif devant le tribunal administratif régional (TAR) pour faire examiner leur grief ? Est-ce que le TAR aurait pu interpréter le cadre législatif préexistant en reconnaissant le droit en question, nonobstant les dispositions contestées, compte tenu de l’arrêt du Conseil d’Etat no 5845 de 2017 qui a reconnu aux militaires le droit de s’inscrire à un parti politique et le droit d’être élus avec la limite de d’assumer une charge de nature politique ?
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
1
21610/17
Loi c. Italie
Nicola LOI
26/03/1966
Monserrato
Ascanio AMENDUNI
2
26205/17
Lattarulo c. Italie
Francesco LATTARULO
19/01/1985
Gioia Del Colle
Ascanio AMENDUNI
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