Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32
(art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la
Convention"),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme, établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la
Convention, au sujet de la requête introduite le 12 octobre 1983
par Mme Saveria Lo Giacco contre l'Italie (Requête n° 10659/83);
Vu la Résolution DH(91)13 du 6 juin 1991 et la
Résolution DH(92)3 du 20 février 1992 concernant la présente
affaire;
Attendu que le Gouvernement de l'Italie a informé le Comité
des Ministres qu'en exécution de la Résolution DH(92)3, adoptée
le 20 février 1992, les autorités italiennes ont ordonné le
30 avril 1992 le paiement à la requérante de la somme totale de
3 millions de lires italiennes au titre de la satisfaction
équitable;
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le
Gouvernement de l'Italie avait mis la somme en question à la
disposition de la requérante le 19 mai 1992,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le
Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu
de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente
affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission
dans cette affaire.
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