Communiquée le 5 juillet 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 14417/09
Pietro LO SICCO
contre l’Italie
introduite le 6 mars 2009
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne notamment la question de savoir si, à l’époque des faits reprochés au requérant (1980-2000), le droit interne définissait de manière suffisamment claire et prévisible l’infraction de concours externe en association de type mafieux (« concorso esterno in associazione di stampo mafioso »). De plus, suite à la condamnation du requérant, ses biens ont été confisqués au sens de l’article 12 sexies de la loi no 356 de 1992. Sont en cause les articles 7 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Pour ce qui est du grief tiré de l’article 7 de la Convention, le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?
2. Dans la négative, le requérant disposait-il d’un recours effectif au sens de cette disposition afin de se plaindre de la violation alléguée de l’article 7 de la Convention ?
3. L’infraction de concours externe en association de type mafieux était-elle définie, à l’époque des faits reprochés au requérant (1980-2000), avec suffisamment de clarté et de prévisibilité, au sens de l’article 7 de la Convention, pour permettre au requérant de savoir à l’avance que son comportement était répréhensible ? (Contrada c. Italie (no 3), no 66655/13, 14 avril 2015)?
4. Les faits pour lesquelles le requérant a été condamné constituaient-ils l’infraction de concours externe en association de type mafieux entre le 1980 et le 13 septembre 1982 (date de l’entrée en vigueur de la loi no 646/1982 introduisant le délit d’association de type mafieux), au sens de l’article 7 de la Convention ?
5. Dans l’hypothèse d’une réponse par la négative à la troisième et/ou quatrième question, la confiscation des biens du requérant était-elle compatible avec les articles 7 de la Convention et 1 du Protocole no 1 ?
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