QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Cette version a été rectifiée le 7 octobre 2015
conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.
Requête no 40353/11
Salvatore LO VOI et Anna Maria LEONARDI contre l’Italie
et 2 autres requêtes
(voir la liste jointe en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 28 mai 2015 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Paul Mahoney,
Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Karen Reid, greffière de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduite le 30 mars 2011,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
Le 14 novembre 2014, le Gouvernement a fait parvenir à la Cour les déclarations d’acceptation des propositions de règlements amiables signées par les requérants et par leur conseil. Les parties sont, en effet, parvenues, au niveau national, à un accord basé sur l’octroi de la somme forfaitaire de 200 EUR à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire à titre de frais et dépens.
EN DROIT
La Cour constate que la question soulevée par les requêtes a été résolue conformément à sa jurisprudence en la matière (voir Loffredo et autres (déc.), no 10741/10 et autres, 3 décembre 2013, et Recano et autres (déc.), no 66394/11 et autres, 3 décembre 2013, ainsi que les références qui y figurent).
Dès lors, aucun motif ne justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1, in fine), il convient de les rayer du rôle en application de l’article 37 § 1 b).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 18 juin 2015.
Karen ReidLedi Bianku
GreffièrePrésident
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
40353/11
30/03/2011
Salvatore LO VOI
21/12/1926
Palerme
Anna Maria LEONARDI
25/03/1939
Palerme
Angela LOMBARDO
40359/11
30/03/2011
Gaetana CARRABINO
13/11/1943
Acireale
Maria GENOVESE
07/12/1950
Acireale
Angela LOMBARDO
40429/11
30/03/2011
Alessandra DI LEO
05/12/1964[1]
Palerme
Angela LOMBARDO
[1]. Rectifié le 7 octobre 2015 : le texte était le suivant « 05/12/1961 ».
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