PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 67357/14
Habib LOHAR
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 20 octobre 2015 en un comité composé de :
Khanlar Hajiyev, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Dmitry Dedov, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 7 octobre 2014,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Habib Lohar, est un ressortissant afghan né en 1990 et détenu à Athènes. Il a été représenté devant la Cour par Me E. Koutsouraki, avocat à Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil Juridique de l’Etat.
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait de ses conditions de détention dans différents centres de rétention.
Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait que son assignation dans un centre de rétention pour une durée illimitée, après l’expiration du délai maximum de dix-huit mois prévu par la loi, n’avait pas de base légale dans le droit interne et était arbitraire.
Enfin, invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaignait que le président du tribunal administratif saisi de son objection n’avait pas examiné ses griefs, ni ceux relatifs à l’assignation, ni ceux relatifs à ses conditions de détention.
Les 7 et 9 septembre 2015, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 6 500 (six mille cinq cents) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 novembre 2015.
André WampachKhanlar Hajiyev
Greffier adjointPrésident
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